11 du pacte, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 ) que, selon l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, le droit au logement n'existe au profit des particuliers que

, qu'en retenant que le lotissement n'était autorisé que sous réserve que les acquéreurs des lots les équipent et que la parcelle vendue à Woodpecker ayant été laissée en friche par le lotisseur n'était

X... demandait qu'il soit fixé au 31 décembre 1995 afin que soient prises en compte en déduction des sommes qu'il doit, les factures émises par lui jusqu'au 31 décembre 1995 à l'encontre de la SDBO, la

Toutefois, il a été retenu qu'était seule en relation avec l'accident l'incapacité de travail du 13 septembre 1989 jusqu'au 31 décembre 1990.

DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA DATE DU 3 DECEMBRE 1953 CHARLES X...

, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la Convention collective de travail de l'enseignement

Louis XH..., demeurant ..., 21°/ M. Jean T..., demeurant ..., 22°/ M.

au 14 février 1953, dans l'entreprise Lafont du 15 décembre 1953 au 30 juin 1955, dans l'entreprise Deyries du 1er juillet 1955 au 31 juillet 1956, puis à nouveau dans l'entreprise Lafont du 1er août

au décret du 18 décembre 1927, et à la loi du 30 décembre 1967 sur les associations foncières urbaines, laquelle étend l'objet de telles associations (article 24-3°) à "la construction (...) d'ouvrage

, 5 de la loi "Debré" n 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959, et ses décrets d'application n 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement

un délai de trois mois après l'échéance du 30 septembre 1987, soit le 30 décembre 1987, pour pouvoir utilement délivrer un commandement de payer qui aurait laissé un délai d'un mois au débiteur, délai

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

Z... a été employé du 20 septembre 1976 au 31 décembre 1987, en qualité de cadre, par la Société administration d'immeubles lyonnaise dite "Régie Baur"; que cette entreprise avait souscrit, en sa faveur

, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de la l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour 6.

du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, que les marchés passés entre la société Snecma services et la société Farkas engineering avaient pour objet la réalisation d'équipements

FIN 1958 OU DEBUT 1959, LES JUGES D'APPEL, ORDONNANT UNE EXPERTISE ET ALLOUANT AUXDITS CONSORTS Y...

X..., engagé le 2 janvier 1953 en qualité de chauffeur par l'Union des coopératives agricoles de Ploudaniel, a été déclaré, le 1er juin 1987, inapte à l'exercice de toute activité professionnelle et mis

du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que

du 17 juillet 1992 et que la loi du 31 décembre 1992 instituant des mesures dérogatoires, n'avaient pas été publiées; qu'en décidant, néanmoins, le contraire, la cour d'appel a violé le principe de

X... a dénoncé ses positions en décembre 1997 ; que la liquidation, intervenue en janvier 1998, ayant fait apparaître un solde débiteur de plus de 371 000 francs, M.