Séverine (passagère) ; qu'il convenait dès lors de dire que Mickaël X... avait un droit à indemnisation intégrale pour le préjudice moral sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il

X..., travailleur frontalier, a été blessé le 7 novembre 2005 dans un accident de la circulation survenu en France et impliquant le véhicule de M.

au sens de la loi du 5 juillet 1985, véhicule appartenant à son assurée, a accepté d'indemniser la victime de l'accident pour le compte de qui il appartiendra ; que c'est donc à tort que le tribunal a

n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour fixer l'indemnisation revenant à M.

de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subi sauf s'il

à la responsabilité ou à l'imputabilité de la contamination, de celle relative à la charge de l'indemnisation du préjudice causé par la contamination ; que l'ONIAM se substitue par l'effet de la loi à

la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit

X... a perçu une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité transactionnelle ; qu'il a donc quitté son poste de travail le 12 septembre 2009 ; que l'accident de la circulation étant survenu le 8

relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ; que, pour décider que l'accident causé à Mme Y... par un véhicule électrique ne pouvait être régi par les dispositions de cette loi

, les juges, loin de porter atteinte au principe selon lequel le préjudice de la victime doit être intégralement réparé, en ont fait l'exacte application, dès lors qu'en l'état d'une hospitalisation de

d'application autonome, le conducteur victime d'un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice qui

à indemnisation comme l'a souligné le tribunal, la cause exclusive de l'accident résidant en la faute du prévenu" ; "1 ) alors que la victime qui conduit un véhicule terrestre à moteur malgré un taux

B... a été blessé, dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.

X... a été victime le 4 juin 2007 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

d'un accident de la circulation et l'assureur du véhicule impliqué dans cet accident s'oppose à ce que le juge soit saisi d'une demande tendant à l'indemnisation de chefs de préjudices réparés dans le

Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, l'offre pouvant

Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une

Y..., alors, selon le moyen, que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, leur contribution à l'indemnisation

du capital décès qu'elle a reçu, alors « que selon les articles 29 et 31 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération