Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

déclaré aucune recette au titre des années 2001 à 2005 et qu'au titre de l'année 2006 les recettes déclarées s'élevaient à 1 800 € et le résultat était déficitaire ; que cependant en sa qualité de loueurs

2005, selon l'état descriptif de division de l'immeuble du [Adresse 1] situé à [Localité 1], sous la précision que l'acquisition des lots était réalisée dans le cadre d'un investissement en statut de loueur

Le Crédit Agricole répond que si le conseiller financier de la banque a évoqué une possibilité de défiscalisation au travers du statut ‘LMP' (loueur meublé professionnel) et les a renvoyés vers la société

vente, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts en réparation, à titre principal, de son préjudice financier et fiscal, et, à titre subsidiaire, d'une perte de chance de bénéficier du statut de loueur

l'opération financée par l'emprunt lorsque celle-ci présente un caractère particulièrement complexe, spéculatif et risqué, tel l'achat de lots dans une résidence de tourisme relevant du régime fiscal des loueurs

Caisse), qui les a mis en relation avec la société Bâti First ; que celle-ci leur a vendu, à chacun, deux chambres dans un hôtel en copropriété, qu'ils ont, par bail commercial, donné en location meublée

de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué ; qu'à peine d'amende civile, le loueur transmet ces informations dans

de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué ; qu'à peine d'amende civile, le loueur transmet ces informations dans

(IOB) ; que les actes d'instruction produits permettent de résumer comme suit les agissements de la société Apollonia : que cette dernière faisait miroiter aux investisseurs les avantages du statut Loueur

Aux termes de l'alinéa 6 du même article, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Saemar Saint-Blaise a acquis un immeuble donné à bail à la société Michel de Y... qui y exploitait un hôtel meublé

ou destinés à être loués meubles par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux (…) inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels" ; que cette

de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2015, 2016 et 2017, portant intégration dans l'assiette imposable des immeubles d'habitation qu'ils louaient meublés

l'octroi des deux prêts de 240 000 euros par la banque), de son résultat négatif, pour l'année 2009, de 2 124 euros, proche du résultat de 2005, de son régime fiscal, suivant lequel, en qualité de loueur

à usage d'habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile et, dans l'affirmative, sur l'applicabilité à une réglementation nationale

X... que le mandant (M. et Mme I...) est à la recherche d'une opportunité d'investissement financier dans l'immobilier lui permettant de se placer sous le régime fiscal du loueur meublé non professionnel

D... que le mandant (M. et Mme Y...) est à la recherche d'une opportunité d'investissement financier dans l'immobilier lui permettant de se placer sous le régime fiscal du loueur meublé non professionnel

apos;arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors « que celui qui agit dans le cadre d'une activité professionnelle, même accessoire telle qu'une activité de loueur

saisonnière" et que "les développements sur la location meublée supposée licite en 2002 (notions de meublé touristique avant la loi Alur ou encore définition à l'époque de la location meublée saisonnière