X... hors de cause ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

de cassation (Crim., 11 janvier 2000, n° 99-80229) qu'ils estiment transposable à la présente affaire : en fait, si dans ce cas d'espèce, la cour avait condamné une pratique de consultation directe du

de l'appelant avait été notifié à sa fille Mme [T] [Y] de sorte que le délai pour déposer son mémoire n'avait pas couru, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Puis, pour dire établi le délit de prise illégale d'intérêt, l'arrêt énonce qu'il est constant et non contesté devant la cour que M.

XA... et de la compagnie Le GAN ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

euros, au titre de sa responsabilité personnelle pour violation de la transaction, sa mise hors de cause par la Cour de cassation n'étant que partielle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE

d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire ; CASSE ET ANNULE, mais

Le délai de deux mois dont dispose le défendeur au pourvoi à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre un mémoire en réponse au greffe de la Cour de cassation est prescrit à peine

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation partielle M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'Unedic délégation AGS-CGEA de Fort de France, condamne

N° C 12-87. 059 FS-P + B + R + I N° 6661 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE, rejet, cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Met hors de cause M.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation partielle M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet M.