du 18 juin 1999, l'arrêt a été prononcé par Mme Jean, conseiller (arrêt, pages 1, 4 et 5) ; " alors que seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que ne satisfait

de ces deux magistrats exerçait effectivement les fonctions de président, a été rendu en violation des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signé par M.

été réclamée par Jean Faustin X... dans le but de corrompre "quelqu'un et éventuellement un magistrat" ; que Jean-Luc A... a confirmé avoir assisté à cet entretien dans lequel il avait été envisagé un

; "en ce que la décision attaquée a considéré que la citation à comparaître devant la Cour a été valablement délivrée à la requête du ministère public, lequel à supposer, ce qui n'est pas le cas en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

éléments à soumettre au mis en examen, lequel n'a formulé au demeurant aucune demande pour être entendu durant cette période et en retenant la durée raisonnable de la détention (arrêt p. 7) cependant

L. 142-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les juges devant lesquels l'affaire a été débattue doivent en délibérer ; qu'en l'espèce, le jugement ne précise pas si les trois

à l'instant ; depuis le début de la séance, il a chronométré lui-même la durée des interventions de chacun et a constaté que, pendant la première heure de débat, Marco X... a mobilisé la parole 10 minutes

; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que tout jugement rendu en matière pénale doit mentionner le nom du

X... a récemment été placé en garde à vue par la police judiciaire dans le cadre de cette instruction ; que si cette garde à vue a été levée sans que l'intéressé soit déféré devant le magistrat instructeur

en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ou doivent être lues par le président ou l'un des magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré ; que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... et X... ; "alors, d'une part, que tout jugement correctionnel doit être rendu par les magistrats devant lesquels la cause a été instruite et qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, la composition

sur la régularité de la composition appelée à statuer " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionnant expressément que les débats ont été dirigés par M.

Ancel et Mme Marie, greffier, Mme Jacquelin (pages 2 et 3) ; "alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; "qu'ainsi, ne

les x enfants de ladite commune étaient reçus à la piscine de Meudon, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs caractérisé" ; Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande

l'altercation : "on en est venu aux mains"; que, cependant, Denise Y..., après avoir nié ces paroles, ne les a plus sérieusement contestées devant le magistrat instructeur; que si l'information

les textes susvisés ; "alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en omettant de répondre au moyen péremptoire, développé dans sa requête

Il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu'en l'espèce, la perquisition a été justifiée par la mise en cause de l'avocat. 12.

des scellés 13 à 22 et 25 au mandataire liquidateur de l'entreprise, a débouté Jean-Paul Y... et Pierre X... de leurs demandes de restitutions, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant