placé dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pendant la période de protection, la cour d'appel a ajouté à la lettre de licenciement un motif que l'employeur n'énonçait pas

entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que le salarié avait soutenu que suite à son refus du poste proposé en reclassement en août 2007, l'employeur ne lui avait proposé aucun autre poste

disponibles proposés en reclassement au sein de l'entreprise et du groupe, que deux postes pouvaient lui convenir et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour se porter candidate ; qu'ayant été

, l'employeur ne pouvait maintenir sa salariée à son poste de travail même pendant la période de préavis, ce maintien étant impossible et il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement déféré et

[I], des neuf autres salariés et du syndicat CGT du site [Localité 1] chimie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rhodia opérations, l'avis de M.

d'autorisation de licenciement des deux salariés protégés devaient assumer les conséquences du refus opposé par l'Administration à leurs demandes d'autorisation de licencier ; " en condamnant pour

, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat du travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

était exclusivement affecté, rendait impossible le maintien de son contrat de travail en raison de la disparition de son poste et de l'absence de poste disponible permettant son reclassement, qu'en effet

pourrait bénéficier du maintien des droits à complémentaire santé et prévoyance conformément à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 pendant une durée de neuf mois, sous

, dans le bureau de Daniel C..., d'y avoir pris à partie un autre salarié, le fait d'avoir, le lendemain, refusé de saluer C..., ne caractérisent pas suffisamment une faute grave empêchant le maintien

indifféremment sur l'un quelconque des deux sites constitués par les locaux de la société Ediradio au 60, boulevard La Tour Maubourg ou le domicile du salarié, que le refus du salarié d'exécuter son activité

B... au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, l'assistance d'une tierce personne et du déficit fonctionnel permanent, à l'exclusion des autres postes de préjudices

constitutif en soi d'une exécution déloyale du contrat de travail à son égard puisque la société avait commis une erreur en n'organisant pas les élections mais pensant que le salarié était un salarié

Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a

de le maintenir dans l'entreprise pendant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait relevé que le salarié, mis en demeure le 6 août 2009 de prendre son poste,

pour les cadres, pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile dans la limite de 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé pendant la période d'incapacité

deux années et a posé sa candidature le 9 octobre 2006 à un poste en rapport avec cette formation.

ont travaillé jusqu'à 20 heures 08 et un autre jusqu'à 16 heures 15 et qu'en ce qui concerne le travail du lundi, des salariés avaient travaillé tous les lundis, jusqu'au 13 juillet 2015, dans une amplitude

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans risque

sans avoir caractérisé cette impossibilité de maintenir le contrat pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la faute grave reprochée à (la salariée) était caractérisée