LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ... (3e) (Rhône

conjoint à charge, au titre de l'inaptitude de son épouse ; que cette demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, qui l'a débouté de ses demandes par jugement

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande

Z... et Mme A... se sont portés cautions solidaires et conjointes des engagements contractés par les preneurs envers le bailleur ; qu'au terme de ce bail dérogatoire, les preneurs sont restés dans les

pas le pouvoir d'accorder au conjoint de l'assuré qui a survécu à l'accident ou la maladie une indemnisation au titre des préjudices personnellement subis par lui ; qu'il convient en conséquence de rejeter

cas échéant, la commissions de recours amiable, peut décider la remise intégrale desdites majorations dans des cas exceptionnels; que les décisions ainsi prises sont soumises à l'approbation conjointe

Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2020), [F] [T] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), a déclaré, le 15 juin 2015, une maladie prise en charge au titre du tableau n°

quinze jours ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, une fraction déterminée des majorations doit obligatoirement être laissée à la charge du débiteur et ne peut être remise, dans des cas exceptionnels

X..., résidant en Algérie, a formé une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour obtenir l'attribution d'une majoration de pension pour conjoint à charge

porté à ce chiffre le montant minimum et n'a donc pu priver Mme X... du droit de recevoir une allocation égale à celle de son conjoint en sorte que le décret précité et l'article 37 des statuts de la CAVEC

sociale, après avoir modifié le montant des majorations, a accordé sur l'ensemble des sommes dues à ce titre par la société une réduction de 50 % ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

quinze jours ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, une fraction déterminée des majorations doit obligatoirement être laissée à la charge du débiteur et ne peut être remise dans des cas exceptionnels

de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de ce conjoint ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'intéressé, auquel a été notifiée la clôture ordonnée le 10 septembre 2008

soumis, le Tribunal a estimé que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Musique liberté a sollicité la remise de la fraction irréductible des majorations de retard qui lui

de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude de son épouse ; Attendu cependant qu'il résulte de la procédure que, portée seulement à la connaissance de l'intéressé par voie postale, la

pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse, Madame Z... ; AUX MOTIFS QUE les parties ont été convoquées le 13 novembre 2007 pour l'audience du 31 janvier 2008 dans le respect

X..., demeurant en Algérie, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de majoration de pension pour conjoint à charge prévue à l'article L. 814-2 du code

X..., résidant en Algérie, l'attribution d'un majoration de sa pension de vieillesse pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; que l'intéressé a saisi le tribunal du contentieux