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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b2099ba5988459c55617
19 mars 1974
, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MAUVAISE QUALIFICATION DES FAITS ET MANQUE DE BASE
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01232
8 juillet 2015
de direction de l'employeur de changer les conditions de travail d'un salarié en lui confiant des tâches différentes de celles qu'il exerçait antérieurement à la condition qu'elle correspondent à sa qualification
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01101
19 juin 2013
, après 28 mois de congés de maladie, une charge de travail lourdement aggravée dans un établissement en difficultés, sans augmentation de rémunération et moyennant un appui jugé très insuffisant par le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10364
25 mars 2020
de travail et à porter atteinte à sa dignité ; au terme de la réunion du 15 septembre 2015, Mme X... a été saisie d'un malaise, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur ayant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00280
26 janvier 2011
de rémunération du salarié ; que si, en cas d'absence pour maladie, le salarié peut prétendre, dans certaines conditions fixées par l'article L. 1226-1 du code du travail, à des indemnités complémentaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10376
28 mars 2018
droit à la demande à hauteur de 5378,03 euros, sans allouer au salarié l'indemnité de congés payés correspondante, a violé l'article L 3141-22 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00397
13 mars 2019
du travail retenant "que la dégradation de l'état de santé actuel de Mme H... peut être en lien avec ses conditions de travail, la non prise en compte de ses demandes "d'accompagnement" sur ses dernières
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02248
17 décembre 2008
des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en estimant que les faits
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00111
27 janvier 2021
qui a abouti à une dégradation des conditions de travail de la salariée dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale et a abouti
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02118
10 décembre 2008
Z... a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie qui ont été prolongés sans discontinuité à partir du 20 Mai 2003, qu'elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Carpentras d'une demande en résiliation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00289
28 février 2018
C'est tout à fait inexact, tout comme votre tentative de m'attribuer seul les déficits que vous réalisez en connaissant pertinemment mes conditions de travail et l'époque des faits.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10961
27 septembre 2017
, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01413
23 septembre 2015
X... conteste précisément cette notation et soutient avoir été disponible en dehors de ses heures de délégations et de ses jours de congés ou arrêt de maladie, Par mail du 27 février 2008 M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00276
3 mars 2021
Q... a immédiatement précisé qu'il allait y remédier ; que Mme H... produit également plusieurs arrêts de travail dont il ressort qu'elle a été en arrêt maladie trois jours en avril 2015, en août, au début
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01038
21 mai 2014
du 1er août 2006 au 15 octobre 2008, date à compter de laquelle elle a été successivement en congé maladie, en congé maternité et en congé parental ; que le 30 septembre 2008, lors de la visite périodique
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00088
20 janvier 2021
du travail et que les conditions ne seraient donc pas réunies lorsque la rupture du contrat de travail intervient par une rupture conventionnelle ; que par application de l'article L. 1226-13 du code
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10002
9 janvier 2019
les dimanches 23 et 30 novembre, 7, 21 et 28 décembre, et de la majoration de 50% du 25 décembre jour férié travaillé, Mme X..., qui a perçu 2 851,13 euros bruts en paiement des heures travaillées et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387
1 décembre 2021
rémunération ; que l'égalité de traitement suppose un travail identique ou de valeur égale et englobe les conditions de rémunération, d'emploi, de travail, de fonction ou les garanties sociales ; Qu'il
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201771
7 octobre 2010
des conditions propres à assurer sa sécurité pendant les manoeuvres de travail avec les poinçons de marquage.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00243
5 février 2014
à compter du 6 février 2009, elle a avisé son employeur ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faits de harcèlement moral auxquelles elle aurait été soumise au sein
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