entre le manquement imputé à La Poste et le préjudice invoqué par la société ERBNR, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que le mandat peut être

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles résultant de l'article 5.4 de la « charte associative » de la société Archery, de la condamner à payer à cette dernière

X..., de donner son accord pour voir utiliser son logiciel était de nature à exonérer la société Symalog de son obligation contractuelle d'installer le matériel de M.

lui faisant obligation de consacrer la totalité de son temps au bénéfice exclusif de son employeur ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations qui suffisaient largement

, d'autre part, que manque de base légale au regard des articles 1142 à 1145 du Code civil l'arrêt qui condamne un franchisé à payer des dommages et intérêts au franchiseur pour avoir organisé une braderie

au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, la résolution d'un contrat aux torts partagés suppose l'inexécution par l'une au moins des parties de ses obligations contractuelles

contractuel à son obligation de conseil commis par l'agence de voyage vis-à-vis de M.

La société ADP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles quant à l'exigence de bonne foi dans l'exécution des conventions, et de la condamner au paiement de différentes

à livrer le bien dans les locaux de l'acquéreur ; que tout manquement à cette obligation de délivrance est une violation des obligations du contrat de vente et non de l'éventuel contrat de transport qui

de résultat et l'obligation de moyens n'a d'incidence que sur le régime de la preuve de la faute contractuelle ; qu'en faisant dès lors dépendre l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le

, omis de rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, si les réparations n'avaient pas été effectuées pendant le cours de la garantie contractuelle, omis de motiver sa décision en ne précisant pas

à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat, sans s'expliquer sur l'attitude ayant consisté dans le même temps à développer ses relations contractuelles avec la société en acquérant de celle-ci

Y... à des tiers, en violation de ses obligations contractuelles auprès de ses fournisseurs et des sociétés requérantes, force est de constater que ces produits ont été régulièrement cédés par les requérants

, ni, partant, caractériser une faute grave, le manquement qui, imputé à l'agent commercial, intervient et est constaté plus d'un an avant la rupture effective des relations contractuelles ; qu'en l'espèce

la résiliation du contrat aux torts du franchiseur dès lors qu'elle traduit une méconnaissance de ses obligations contractuelles essentielles (respect de l'indépendance des franchisés) ; que la cassation

à son obligation de conseil, tout en constatant que les informations transmises à la société Colas étaient erronées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

du Règlement (CE) n° 864/207 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale

Par son moyen, la société Pacifica fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le club sportif est tenu à une obligation contractuelle de sécurité de résultat envers le sportif mineur en situation

de la rupture"; qu'en énonçant dès lors que les époux A... et la société Arm Conseil "ne peuvent comme ils le font reprocher à la société un manquement contractuel à leur égard" et "ne paraissent pas

hauteur d'une certaine somme, la participation de "l'écurie de formule 1" AGS, qu'elle exploitait, aux épreuves du championnat du monde de course automobile pour 1990, mais que cette société avait manqué