F... au cours de laquelle le nommé Tarek A... déclare à ce dernier au sujet dudit alibi : « Tu crois que c'est sympa pour moi non tu vois ce que je veux dire, c'est pas sympa / Oui c'est un gamin du village

ou l'arrêt doit porter indication que la sentence a été rendue par les mêmes juges que ceux qui ont composé le tribunal ou la Cour au cours des débats " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt

ambiguës précitées, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les magistrats ayant participé au délibéré sont ceux qui avaient siégé à l'audience des débats, en sorte que l'arrêt n'établit

Y..." tandis qu'il est mentionné uniquement comme ayant assisté la Cour le nom du greffier "Mme Legrand", alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté

cette demande pour exécution au juge d'instruction de son siège ; que les policiers de l'office central de répression du banditisme, subdélégataires du magistrat instructeur, ont successivement procédé

du siège pouvant être appelé à suppléer le président titulaire ; que, dès lors, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A..., le magistrat instructeur a rendu dans le présent dossier, le 3 mars 1990, sur réquisitions conformes du ministère public, l'ordonnance de non-lieu et de jonction dont appel ; que le magistrat instructeur

[J] du janvier 2018, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, et déclaré irrecevables comme tardives les conclusions remises au greffe et notifiées par Me [N]

du siège et du parquet, font peser un doute légitime quant à l'indépendance et l'impartialité des magistrats amenés à statuer dans les affaires dans lesquelles il est partie ; qu'en déclarant recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-30.046 formé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Cattis, dont le siège social est à La Motte Servoles (Savoie), lieudit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme, dont le siège

-G..., agissant tant en son nom que pour le compte de la société N...-D...

VIGNEAU, président Arrêt n° 95 FS-B+R Pourvoi n° S 21-22.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

que les opérations sont effectuées « en présence du gardien de la paix [I] [G], OPJ territorialement compétent et nommé par son chef de service nominativement désigné par le magistrat dans l'ordonnance

"Composition de la Cour lors du délibéré : Greffier : Mme Leclercq" et qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458

alors que la cour d'appel, qui mentionne d'une part que la greffière était présente au délibéré et d'autre part que la décision aurait été « rendue après en avoir délibéré conformément à la loi », ne