et de l'expertise comptable réalisée à la demande de la Cour que les comptes annuels de la SA Soboprim établis pour l'exercice 1988/ 89, clos le 30 septembre 1989, étaient inexacts en ce qu'ils avaient

précisant "matériel destiné à l'export, non agréé P et T", exclusive d'une utilisation de bonne foi ; que, d'autre part, l'importance du matériel saisi et l'exigence des échanges tant du point de vue

Y... et X... ; "alors, d'une part, que tout jugement correctionnel doit être rendu par les magistrats devant lesquels la cause a été instruite et qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, la composition

K... et le 13 avril 2011 par le juge L...

si les membres de l'AFPAR peuvent acquérir de tels objets à titre onéreux, tel ne fut pas le cas, en l'espèce ; qu'enfin le bon de commande ayant permis l'acquisition du cyclomoteur Suzuki porte la mention

étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou du jugement ni d'aucunes des conclusions déposées que Jeanine B... et Jean-Louis Z... aient soulevé devant les premiers

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du

du médicament pour en déduire que les faits reprochés étaient constitués ; que le demandeur, dès lors, invitait la cour d'appel à annuler ce jugement sans juger à nouveau les faits sauf à le priver du

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du

E... a également déclaré qu'il n'avait jamais consulté à[...] et que la feuille de soins établie le 14 novembre 2008, portant la mention "RI", était un faux ; que, de même, Mme K..., acquéreur du magasin

C. a effectivement établi pour certains de ses clients... pour les mêmes envois (containers), deux documents indiquant des quantités ou des poids déclarés différents " tandis que les mentions des poids

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

l'ancien Code pénal, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le délit d'escroquerie non établi

) ; qu'il y est justement rappelé que le document saisi contient des propos strictement privés mais comporte la mention : "PS : message pour CAT -pour le colis- M.

Jean-Yves X... a affirmé que les établissements A... étaient propriétaires ou du moins avaient l'usage d'un second camion mais ni lui ni Raymond A... n'ont présenté au juge d'instruction ou aux juridictions

C. a effectivement établi pour certains de ses clients... pour les mêmes envois (containers), deux documents indiquant des quantités ou des poids déclarés différents " tandis que les mentions des poids

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et du délibéré la Cour était composée de M.

H...      , pris en sa qualité de délégué du personnel, critiques qui sont établies au regard des mentions portées sur le registre des délégués du personnel.

dans le cadre de cette enquête, qui spécifie le numéro de chacune des factures dont l'administration fiscale a pris copie, ne mentionne aucune pièce intitulée " envoi de document " présentée au juge sur

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte, des mentions