Ministère public doit, à peine de nullité de la procédure, être entendu en ses réquisitions ; qu'en l'espèce si l'arrêt attaqué fait état de la présence du Ministère public lors des débats, il ne mentionne

monteur et réalisateur d'une opération de défiscalisation à caractère immobilier outre-mer sans en tirer la conséquence que cette société exerçait, à cet égard, une activité d'ingénierie financière, mentionnée

qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience où la cause a été appelée et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience où la cause a été appelée et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience où la cause a été appelée et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience où la cause a été appelée et débattue la cour d'appel était composée notamment de "M.

Code de procédure pénale ; "alors que toute décision doit porter en elle-même la preuve de sa régularité pour permettre aux juges de cassation de la vérifier; qu'en l'espèce, en l'absence d'une mention

marchandises prohibées par réputation concernant 63 véhicules neufs ayant entraîné une T.V.A. éludée de 128 410 euros, et en conséquence d'avoir notamment condamné le demandeur à payer 128 410 euros au titre

[XG] et Mmes [VE] et [YM], à payer aux parties civiles mentionnées dans ce tableau les sommes figurant en dernière colonne, au titre des dommages et intérêts, condamné M. [FS], in solidum avec M.

X... a tiré bénéfice ; qu'ainsi, les délits de faux et d'usage de faux étant caractérisés en tous leurs éléments constitutifs, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu M.

président de son conseil d'administration par une délibération du 28 juin 1990 ; "alors que le délit de faux en écriture privée est constitué par l'altération de la vérité, dans un document faisant titre

été rendu en violation des textes sus-visés ; " et alors que, troisièmement, un premier acte d'appel ne peut faire obstacle à ce que l'appelant vise dans un second appel un chef qui n'était pas mentionné

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué et à l'arrêt en rectification d'erreur matérielle attaqué D'AVOIR interdit à la société Datafirst sous astreinte, de faire mention auprès de tout tiers,

à titre personnel, et a condamné Arnaud X... à payer respectivement aux parties civiles les sommes de 501 288 francs et 12 534 francs à titre de dommages-intérêts ; En cet état ; Sur le moyen unique

L'administration fiscale a procédé à des opérations de vérification de comptabilité au titre des années 2009, 2010 et 2011. 3.

société CBI, le prévenu s'était arrogé volontairement et de mauvaise foi l'invention d'un procédé de fabrication qui était la propriété de la société CIB et dont il était à l'époque le gérant ; que la mention

" garantie " et avec notamment les mentions suivantes : " cette somme vous sera remboursée intégralement avant la fin de votre premier mois d'activité ; attention la présente offre est sérieuse et n'est

d'appel ou aurait été spécialement habilité à en exercer les fonctions serment préalablement prêté, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu que, d'une part, il résulte des mentions

[S] (le cotisant), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie. 3.

Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions