manuscrite n'a pas été respecté ; que la promesse de porte fort était insérée à l'acte de cession des actions de la SAS Immovac par M.

de la société le 1er février 2008 alors qu'elle a elle-même signé tant l'acte de cession prévoyant un avenant au contrat de travail de Claude X... que l'avenant lui-même, intitulé « avenant au contrat

des développements de sa motivation dans un document annexe, la seule annexe possible mentionnée étant un bordereau de communication de pièces en illustration et développement justifiant des conclusions

FINADORM, intervenants volontaires, confirmé le jugement du 22 août 2014, lequel avait constaté «l'inexécution par les époux Y... du protocole du 12 octobre 2010 » puis ordonné « l'annulation de la cession

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Boulangerie coopérative agricole du Tatre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux

Par ailleurs, le jugement du Tribunal de Commerce de Bagnères de Bigorre du 7 novembre 2005 homologuant le plan de cession mentionne expressément en page 9 : " d'après les éléments dont nous avons connaissance

sur le bordereau de pièces communiquées établi par la société CRM company group ; qu'en affirmant qu' aucun élément n'était versé par la société intimée pour établir que M.

lequel il était solidairement tenu du paiement ; que la société Groupe Henri de Barrin a cédé ses créances sur la société Dentsu à la société Republic national bank of New York (RNB) qui a notifié la cession

février 2014, lequel mentionne notamment : - que "la connaissance par Y...

au bordereau annexé aux conclusions dont la communication n'a pas été contestée, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette absence ; qu'au cas d'espèce, faute d'avoir interpellé les parties quant

du bail accompagnant la cession du fonds de commerce.

.; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge du vendeur pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance de l'acquéreur et la déclaration par M.

Bretagne (la société Y...) en vue de la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage commercial ; que par l'entremise de cette société, une promesse synallagmatique de

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2020), la société Landes girondines, dont le gérant est M.

de constituer dès avant leur émission la provision nécessaire au paiement des chèques émis par vos soins et de maintenir cette provision jusqu'au paiement des chèques », - la transmission le 29 avril

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (BORDEAUX, 29 OCTOBRE 1979), INTERVENU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE

I... ) qui garantissaient à hauteur de 840.000 francs les engagements de la société Le Grand Ballon de Bordeaux envers ces banques, il y a lieu de constater que la cour d'appel de Bordeaux disposait de

annexé aux conclusions du 23 août 2012 figuraient déjà dans le bordereau annexé à leurs conclusions du 12 mai 2011, la cour d'appel en a souverainement déduit que les conclusions du 11 septembre 2012

à la société Delehaye Audit & Conseil, expert comptable chargé de l'établissement des bilans des sociétés Cecaubar et GIE à l'occasion de la cession par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2005), que Mme X... a ouvert à la Barclays Bank (la banque) en 1982 un