personnel le syndic bénévole, Mme Y..., en annulation de l'acte notarié du 15 décembre 1988 contenant résolution amiable de la vente des lots devant constituer la loge de concierge, et de dispositions transitoires

; que le titre 2 (Droit syndical) ne reprend pas le qualificatif « transitoire » et indique que « le droit syndical applicable au nouvel opérateur (POLE EMPLOI) à compter de sa création relève des articles

dans le régime AGF à la condition qu'ils aient accompli, au jour de leur départ, quinze années de service au sein du groupe AGF, cette disposition s'appliquant également, en vertu des dispositions transitoires

attente à l'égalité des citoyens et au droit de propriété, est illégal ; " alors, d'une part, que l'article 373 du Code rural confère au ministre chargé de la Chasse toute liberté dans le choix des mesures

L... est soumis aux dispositions transitoires prévues à l'article 87 du règlement précité et que sa radiation ne peut intervenir qu'à compter du 1er avril 2014 ; que, pour sa part, M.

de travail en vigueur au sein des UDAF, à la date de la signature de l'accord, demeure applicable aux salariés et précisait que, pour les métiers tutélaires, cette disposition s'applique à titre transitoire

X... et si celui-ci était en mesure de bénéficier à cette date des dispositions transitoires de l'article 111 du décret qui institue un délai de 5 ans permettant aux personnes précédemment inscrites sur

La société Ceva, en sa qualité de transitaire, n'est pas tenue d'une défaillance commise par autrui, soit le transporteur maritime.

désignations litigieuses en retenant que si les dispositions du titre 1 de l'accord du 22 décembre 2008 relatif aux institutions représentatives du personnel mentionnent qu'elles sont prises à titre transitoire

ALORS QUE le statut de la copropriété ne s'applique qu'aux immeubles bâtis et divisés par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes ; qu'un lot dit transitoire

français et avait fait ouvrir un compte client au nom de la société Parfumerie 2 Miss, en indiquant au transitaire que, toutes prestations effectuées pour le compte de la société Annick Trading pouvaient

viennoiseries, produits traiteurs et pâtisseries surgelées ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause l'application du droit fixe qui avait été acquitté en considérant que dans la mesure

du régime transitoire.

date du 19 janvier 2000, qui, pour publicité trompeuse et infractions à la réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à 249 amendes de 100 francs, a ordonné une mesure

était éligible à la gratification prévue pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail Vermeil, pour 30 ans d'activité, avant l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 des dispositions transitoires de

Le transitaire, s'il agit en qualité de commissionnaire, organise l'opération de transport de bout en bout à son nom et en assume l'entière responsabilité.

Autres mesures.

de visite douanière que si ces raisons préexistent aux opérations de contrôle ; qu'en retenant que la mesure contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée