AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., qui était employé depuis 1973 par la société Air Algérie, a été nommé en 1995 chef d'escale en France, pour une durée d'une année ; que cette affectation s'étant ensuite poursuivie au-delà de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32-2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie

Tomasz U... et la SA M..., prise en sa qualité de civilement responsable, des chefs d'escroquerie, complicité, tentative, complicité de tentative et recel d'escroquerie, après relaxe des prévenus et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

« un prêt long terme 1% » destiné à l'achat d'un fonds de commerce, prêt utilisable en une seule fois, mis à disposition des emprunteurs dans un compte ouvert à ces fins à leurs noms ; que ces prêts étaient

[P] sur son lieu d'emploi a-t-elle été constatée à plusieurs reprises mais de plus, il y travaillait comme ont pu l'attester divers employés ou ex-employés de « Academy Café» en affirmant que même en arrêt

lui a causé un préjudice ; que si la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE soutient que la salariée ne devait pas porter de charges lourdes compte tenu de l'emploi occupé, pour autant l'employeur

et des explications des parties à l'audience que l'association « Emploi du temps » est inscrite à l'URSSAF de l'Allier en qualité d'employeur de personnel salarié depuis le 01/ 10/ 2004 pour une activité

société Ragt semences (la société), un redressement portant, en particulier, sur la réintégration dans les bases des cotisations des heures supplémentaires effectuées par les travailleurs saisonniers employés

Z... « qu'il n'est pas disposé à subir à nouveau à l'avenir un tel comportement » ; qu'enfin, il est certain que la mise à disposition gratuite du logement constituait la contrepartie des fonctions de

X..., fonctionnaire de l'Education Nationale a été mis à la disposition, à compter du 1er septembre 1995, de la Fédération générale des Associations départementales des pupilles de l'enseignement public

à sa disposition par son employeur-qu'il ne peut être valablement soutenu qu'il ait, en ouvrant des comptes, reçu des fonds et procédé à des virements sur ordre d'Henri B..., agi hors de ses fonctions

parole les derniers ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt qui laissent incertain le point de savoir si l'expression "la défense" désigne le prévenu ou les parties civiles, la cour d'appel n'a pas mis

F... sont établis et résultent de sa mise en examen en 1997 dans une procédure pénale concernant le fonctionnement d'une autre société dirigée par Pascal E...

à disposition des personnels de ses membres ; que dès lors, M.

X... a fait assigner le ministère public pour voir juger qu'il est Français, comme ayant conservé de plein droit la nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, son père, qui

mensongères sur un emploi qu'elle n'avait plus à la SNIAS, ou qu'elle n'avait pas eu au Centre d'études et de gestion, lesquels documents ont été déterminants dans l'octroi ds crédits d'accessoires à