travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette lésion à titre professionnel et en a informé l'employeur, le 25 septembre 1987, au moyen d'un imprimé de "notification

Aux termes du premier de ces textes, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant

aux locataires dans les lieux ou réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, un loyer applicable de plein droit dès sa notification.

l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, et l'a condamné pénalement après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que, "le procès verbal de vérification et notification

du taux effectif global dans un accord écrit antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode

des installations classées, il n'en résultait pas pour autant que les dispositions plus générales de l'article 427 du Code de procédure pénale ne soient pas applicables en la matière et que les autres modes

X... n'avait pas accepté une réduction de sa rémunération, mais la modification du mode de sa rémunération, passant d'un caractère aléatoire par l'attribution de primes, à un caractère certain par l'octroi

président de la chambre de l'instruction a informé le mis en examen de son droit de se taire ; "alors que le droit de garder le silence qui découle de l'article 6 de la Convention européenne doit être notifié

X..., que les locaux étaient affectés à l'exercice de la chirurgie ORL en mode ambulatoire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'une telle structure constituait un centre ou service privé d'hospitalisation

expressément, sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la société, l'acceptation tacite ne résultait pas, en l'absence de toute protestation et de toute réserve de la salariée à la suite de la notification

du taux effectif global dans un accord écrit antérieur à son application ; Attendu que pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode

attaqué (Rennes, 8 février 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), a notifié

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié

; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié

] [M] la somme de 64 800 euros TTC, l'a condamné à rembourser aux consorts [L] [I] la somme globale de 53 300 euros, soit 13 325 euros à chacun d'eux, avec intérêts au taux légal à compter de la notification

en mode numérique.

selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire ; b)

commune de Sète, hôtel de ville, 34200 Sète, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 2°/ l'Office public d'habitations à loyer modéré

Ce document mentionne, s‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ; qu'ainsi, si

constatée par écrit, seul le taux d'intérêt légal soit appliqué par la banque ; Attendu que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode