mémoire en défense sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation ; Sur le deuxième moyen

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de gratification de fin d'année 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que

, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 2.

, et sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La Selarl Mj-Synergie prise en la personne de M. [X], liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sanoe et M.

troisième moyen du pourvoi de l'ADAM et le moyen unique du pourvoi de M.

étant réunis ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche ; Attendu que le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme [C] [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe espace MG.

avec l'invocation de la transaction conclue le 13 décembre 2005 entre les sociétés Acceldis et Komelec aux termes de laquelle cette dernière renonce aux effets émis et remis en banque ; que le moyen n'est

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fujitsu Technology Solutions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait

contrat signé entre K...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° U 18-11.957 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. O...

Examen des moyens Sur le troisième moyen et sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.

LA COUR, Attendu que les infractions reprochées sont des contraventions, commises avant le 18 mai 1995 ; qu'elles sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Que,

Concernant le risque de confusion, il est à constater que le terme déterminant "FERMA" est identique entre les deux dénominations sociales.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y