critique accompagnant le document, ni la prétendue insuffisance de présentation de celui-ci (présentation pourtant parfaitement claire dans les mots), ni un certain choix opéré parmi des éléments nombreux

d'Arbaud et à la bibliothèque Méjanes d'Aix-en-Provence, une perquisition au domicile du prévenu permettant, d'ailleurs, la découverte d'une partie considérable des écrits dérobés ; que certains des documents

y est présenté comme un parlementaire particulièrement expert en la matière, et non en tant que rapporteur de la commission chargée d'en présenter les conclusions ; que les dispositions de l'article 41

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Alfred, prévenu, - A...

par le prévenu, les juges énoncent que les faits qui lui sont reprochés dans la présente poursuite sont distincts des infractions de banqueroute, d'abus de biens sociaux, de présentation de comptes infidèles

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens présentés par l'avocat de M.

criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des principes généraux de la procédure pénale, 100-4 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M.

les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

ne sauraient être admis ; II - Sur le pourvoi de Philippe X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre