alors, selon le deuxième moyen, qu'il incombait au notaire liquidateur d'accomplir, en qualité de mandataire légal des indivisaires, les actes nécessaires à la licitation, et notamment d'établir le cahier

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE

ET DE LA SOCIETE DE NOBILIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS STATUER HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES PARTIES, ACCORDER A L'ENTREPRENEUR UNE INDEMNITE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Oliver Wyman III.- Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de toute dénaturation et en motivant sa décision, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer le montant de la prestation destinée à la compenser ; D'où

des limites du débat telles que fixées par les conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, tenue d'apprécier les ressources et les besoins respectifs

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE GROUPE DROUOT : DIT N'Y AVOIR LIEU A METTRE CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le GARP ne devait sa garantie que dans la limite fixée au second alinéa de l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une première part

DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET S'EST PREVALU, EN OUTRE, D'UN DOCUMENT, LE CERTIFICAT ETABLI PAR LE GREFFIER, NON INVOQUE PAR LE SYNDIC, DONT IL N'EST PAS CONSTATE

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

les limites du litige ; qu'en considérant que le grief tiré d'une prospection hors zone géographique sans autorisation n'était pas visé dans la lettre de licenciement qui ne mentionnait que le défaut

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10592 F Pourvoi

DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN RETENANT A L'ENCONTRE DE LA VICTIME UNE FAUTE AYANT CONSISTE A S'ARRETER AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, FAUTE QUI N'ETAIT NULLEMENT

Antoine Y..., 2°/ à Mme Christelle Z..., tous deux domiciliés [...]                              , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M.