avril 1991, après que l'affaire ait été appelée à l'audience publique du 21 février 1991 et que la cour l'ait mis en délibéré ; "alors qu'une décision est nulle lorsqu'elle n'a pas été rendue par des juges

CIVILE, ET, EN SECOND LIEU EN NE MENTIONNANT PAS LES NOMS DES JUGES QUI ONT DELIBERE , A VIOLE L'ARTICLE 454 DU MEME CODE, ET ALORS QU'ENFIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 18 DU

X... le paiement de la somme de 3 992,98 francs, représentant le solde débiteur du compte, les intérêts de retard et les pénalités contractuelles ; que le jugement attaqué a débouté M.

X... le paiement de la somme de 6.411,59 francs, représentant le solde débiteur du compte, les intérêts de retard et les pénalités contractuelles ; que le jugement attaqué a débouté M.

Lescaux ; que, dans le mémoire qu'il produit, il soutient que la forme utilisée respecte les dispositions du code de procédure pénale puisque la lettre de motivation portait le nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'un juge commis à cet effet ; qu'une telle mention qui n'indique pas le nom du juge-rapporteur ne permet de savoir si celui-ci appartenait à la formation de jugement et a pris part à la décision du tribunal

; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats instructeurs, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ qu'à peine de nullité, les arrêts de la cour d'appel doivent mentionner le nom

456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi, quand l'annexe à l'ordonnance mentionnait le numéro du greffe et le nom

et 458 du nouveau Code de procédure civile, que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris et doivent seulement contenir à peine de nullité l'indication du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Terraillon, sise à Annemasse (Haute-Savoie), zone industrielle

A FARINE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ; QUE LA SOCIETE SEVIA A APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE POLYFRANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEVIA FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM

peuvent délibérer secrètement d'une affaire qui a été débattue devant eux ; qu'en indiquant, après avoir mentionné les noms des juges ayant participé aux débats et au délibéré, « Greffiers : lors des

jugement doit indiquer le nom des juges qui ont délibéré, le nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats et celui du secrétaire ; qu'à défaut de ces mentions, le jugement attaqué

jugement doit indiquer le nom des juges qui ont délibéré, le nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats et celui du secrétaire ; qu'à défaut de ces mentions, le jugement attaqué

remplacement de la mention erronée ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 454 et 456 du code de procédure civile, la décision comporte notamment la mention de la juridiction dont elle émane et du nom

du fond n'ont pas légalement justifié leur décision ; " alors, d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte, les juges du fond n'ont pas non plus caractérisé que Mme Y... avait agi en connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2001), que, le 20