nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé, soit par entreprise, soit par établissement distinct ; qu'il en résulte que le syndicat qui a désigné un délégué

titulaire et un délégué suppléant parmi le personnel" ; que l'article 10-2 de l'avenant numéro 1 de révision de la convention collective, relatif au fait syndical, précise que les délégués titulaires

syndical ; que la société a contesté la régularité de cette désignation en soulevant que seuls deux délégués pouvaient être désignés, l'entreprise employant moins de trois cents salariés ; Attendu que

de syndicats catégoriels affiliés à la même organisation représentative sur le plan national, ne caractérise pas l'existence d'un usage conférant à ces mêmes syndicats la possibilité de désigner un nombre

UNIQUE : VU LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ENSEMBLE LES DECRETS N° 68-1183 ET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1958, LE PREMIER RELATIF AU NOMBRE

de la société le 21 octobre 1988, cette dernière avait, par courrier du 24 octobre 1988, soulevé le problème juridique objet du litige, soit la circonstance que cette désignation portait à cinq le nombre

, qu'elle n'avait qu'un effectif de quatre cent trente salariés, ce qui ne permettait pas la désignation de plus d'un délégué syndical par syndicat et que, la CFDT et FO ayant déjà deux délégués syndicaux

-14 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord a été signé le 18 décembre 1995 entre la société Entreprise Jean Lefebvre et les organisations syndicales représentatives prévoyant que "le nombre

du personnel et au comité d'établissement de l'usine de Pont-de-Claix, sur la base de 14 sièges de délégués du personnel et 12 sièges au comité d'établissement; que les élections ont lieu les 17 et 18

X..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale de l'Ile-de-France-Est de la Société générale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Vetrotex Saint-Gobain a demandé au tribunal d'instance de Chambéry de dire que le nombre

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

Y... en qualité de délégué syndical central en remplacement de M.

SYNDICALE CGT REPRESENTEE PAR UN AVOCAT, IL RESULTE, D'UNE PART, DES FAITS EXPOSES PAR LE JUGE DU FOND DANS SA PRECEDENTE DECISION AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 5 AVRIL 1974 QU'AIR INTER CONTESTAIT LE NOMBRE

sein du personnel navigant technique, en application des dispositions combinées des articles L. 6524-1 et L. 6524-3 du code des transports, L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail, peut désigner un nombre

BORNEES A ENONCER "QUE LES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES LA DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE DEMONTRAIENT L'ABSENCE D'UNICITE D'ENTREPRISE ET QU'ELLE SE TROUVAIT DE SURCROIT IRREGULIERE, COMPTE TENU DU NOMBRE

du personnel au sein de l'agence de Nice de la banque Worms, un protocole d'accord préélectoral a été établi, prévoyant que les sièges à pourvoir comprendraient un délégué titulaire et un délégué suppléant

électorales sont arrêtées à la date d'ouverture de la procédure électorale ; que le tribunal d'instance, qui a retenu que la seule conséquence de la date du 24 mai 2000 a été d'arrêter le nombre des délégués

Z..., en qualité de délégué syndical central, alors, selon le moyen, que seuls les délégués syndicaux centraux dont la liste limitative était annexée à l'accord du 11 septembre 1997 étaient concernés par

que l'alinéa 4 de l'article 15 des statuts avait été respecté, l'ordre du jour, faisant état de la modification des statuts, ayant été communiqué à l'appui des convocations aux sociétés et à leurs délégués