avril 1998 de l'Union des Assurances de Paris dont Monsieur et Madame X... déduisent que le bailleur de l'époque aurait reconnu le bien fondé de leur position tendant au maintien du prix du loyer et à la non-application

n'y a pas lieu de faire droit, en l'absence de qualification des fonctions de Madame Nathalie X... d'assistante administrative, à la demande de celle-ci tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident :

l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en l'espèce, en faisant courir le délai de prescription de l'action en dommages et intérêts pour violation et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

si les signataires avaient eu l'intention de fixer irrévocablement le mode de calcul de l'indemnité, il aurait suffit de fixer une formule mathématique différente de celle prévue par la loi et que la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Fédération française syndicale de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 février

dispositions législatives ou réglementaires en matière pénale en vigueur en France métropolitaine à la date de la loi de départementalisation, à l'exception d'une disposition expresse du texte prévoyant la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DE SECURITE ; " ALORS QUE LE DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ETANT UNE INFRACTION INTENTIONNELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE CHEZ L'INCULPE LA VOLONTE OU LA NEGLIGENCE PERSONNELLE DANS LA NON-APPLICATION

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant pour lui du non respect des dispositions de l'avenant 99-01 ; Sur la fin de non-recevoir tirée de

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CODE FRANCAIS DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUE PAR LA LEGISLATION CAMEROUNAISE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER EN L'ESPECE SI L'ARTICLE 43 SUSVISE A EU COMME CONSEQUENCE D'ECARTER IMPLICITEMENT OU NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Bernard A..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vianor, société anonyme, dont le siège est la Gorgue (Nord), ..., en