PRETENDRE A UNE TELLE INDEMNITE LE REPRESENTANT QUI DESSERT UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE S'APPROVISIONNER A INTERVALLE REGULIER ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UN REPRESENTANT VENDANT DES BIENS D'EQUIPEMENT NON

à une telle indemnité le représentant qui dessert une clientèle susceptible de se réapprovisionner à intervalles réguliers et que tel n'est pas le cas d'un représentant vendant des biens d'équipement non

, QU'IL IMPORTAIT PEU, DANS CES CONDITIONS DE SAVOIR SI OUI OU NON LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MISE AU COURANT DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ANONYME, UNE TELLE CONSTATATION

ET REMONTANT A PLUS DE CINQ ANS, ETAIT ACQUISE, A, A BON DROIT, DECIDE QUE CETTE PRESCRIPTION CONCERNAIT UNIQUEMENT LA MISE EN RECOUVREMENT DE LA DETTE, MAIS NON SON EXISTENCE, ET NE CONSTITUAIT PAS AINSI

susmentionnée, due indépendamment des poursuites judiciaires, est de nature administrative et que le juge judiciaire n'était compétent que pour statuer sur la validité en la forme de la procédure d'exécution et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Orhomed, qui a attrait en justice son ancien salarié,

l'inscription provisoire d'hypothèque, alors, selon le moyen : 1°/ que le requérant qui sollicite une mesure conservatoire doit seulement justifier d'une créance paraissant fondée dans son principe et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ...

soit connue l'évolution de l'état de l'enfant depuis le premier rapport d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations, que seule l'importance du préjudice moral, et non

travail, due indépendamment des poursuites judiciaires, est de nature administrative et que le juge judiciaire n'était compétent que pour statuer sur la validité en la forme de la procédure d'exécution et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabot Maurice Y..., dont le siège est à Oyonnax (Ain), en cassation

que la contestation ne portait que sur l'exigibilité de la créance en raison d'une renonciation à la déchéance du terme, ce qui constitue un moyen de nullité au fond contre la procédure de saisie, et non

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'action en concurrence déloyale, trouvant son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil, implique non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies, ci-après annexé :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

X... à la société Avon afin d'attester de son état de grossesse, fût mentionnée, comme date présumée de l'accouchement, celle du 20 février 1981 et les juges du fond ayant retenu, par une motivation non