a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1411, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer est non

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 2 735,55 euros le montant de la créance de la SCI GDP et D'AVOIR condamné la société Physik Fit au paiement

X... ne pouvait cumuler les qualités de créancier et de tiers détenteur, de sorte qu'elle ne l'avait pas invitée à rechercher si celui-ci avait la qualité de tiers détenteur ; que le moyen manque en fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société De Lage Landen Factors, société anonyme

concernée par le contrat litigieux d'approvisionnement en boissons non alcoolisées ; que, aucune preuve n'étant rapportée de ce que des commandes ou livraisons auraient eu lieu après la révélation non

tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour déterminer le montant de l'obligation d'une partie, sur un rapport d'expertise non

jusqu'à ce que sa créance devienne exigible selon les termes du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 626-11 du code de commerce ; 4°/ que le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2002

; qu'il met en doute la sincérité de la cession de créance intervenue en 1999 alors que la SA DEXIA apparaît toujours comme créancier dans l'arrêt du 2 novembre 2000 ainsi que celle de la signification

Claude X..., père de cette dernière, et Mme Y..., son épouse séparée de biens ; que le jugement d'adjudication ayant ensuite été déclaré inopposable à la société Sogifère, créancière de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites, d'avoir constaté que la créance

[G], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société SEHB, 8°/ à la société Agena, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ à la société Anne de France, société en nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1998), que par acte sous

Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 111 FP-P+B+R Pourvoi n° C 16-20.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du

cédées par la société California, l'arrêt, après avoir constaté que la banque, cessionnaire de la créance de la société California représentée par des factures émises au nom de la société, pour un total

ALORS QUE la banque, créancière de l'indivision depuis l'arrêt du 13 juin 1997, n'a pas procédé à la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective ouverte le 28 avril 2005 contre l'un

sanction du caractère illicite de la cause d'une obligation est non l'opposabilité mais la nullité, en réalité, la société HOTELIERE MIRAMAR n'a consenti la cession Dailly que pour obtenir de la société

Guy X... ; d'avoir constaté que la société l'Auxiliaire du Crédit Foncier a déclaré sa créance à la procédure collective de M.