CHAUVIN, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° W 14-25.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

X... ; qu'il ressort des explications fournies par le syndicat des copropriétaires, que celui-ci pour la période visée dans le commandement de payer ainsi que pour la période postérieure du 1er mai 2012

[O] [G] reproche à l'arrêt attaqué, DE L'AVOIR, en confirmant le jugement, débouté de ses demandes fondées sur le non-respect par la SNCF de ses obligations légales en matière d'assistance des personnes

étaient considérés comme urgents des travaux de réfection de toiture et une obligation de ravalement de façade ; que la demande à ce titre, non fondée, sera rejetée ; que, sur l'indemnisation d'un préjudice

disposition 2° des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds notamment le fait qu'il ne dispose pas de la maind'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; 3° le non-respect

réelle et sérieuse et lui allouer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que l'employeur justifie du respect de son obligation de reclassement au sein de son cabinet d'assurances situé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le bureau d'aide sociale de la ville de Paris pris en la personne du président

X...intervenant aux lieu et place de M. M..., M. et Mme Y..., M. Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. C..., Mme D..., M. E..., M. et Mme F..., M. Raymond H..., Mme Michelle H...et Mme I...

CHAUVIN, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° Y 19-12.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

critiqués, que la promesse unilatérale de vente subordonnait à la rédaction de l'acte authentique, non pas la vente, mais l'exécution par le promettant de son obligation de transférer la propriété, et

allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2009 et de régulariser les cotisations dues au titre de cette période travaillée ; AUX MOTIFS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution

s'ajoutent, en sa qualité de professionnel de la construction avec des personnes profanes en la matière, une obligation de conseil ; que M.

X... et Mme Y... sont entrés dans les lieux le 31 mars 2010 ; que l'état des lieux d'entrée du même jour, contesté par ailleurs par les locataires, relève divers désordres, notamment « la porte accès à

ans après l'entrée dans les lieux, et d'un plan qui aurait fait apparaître des emplacements de porte sans fermeture apparente, sans constater l'existence d'un état des lieux faisant mention de ce défaut

CHAUVIN, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° E 18-16.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° H 18-16.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° J 18-16.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° K 18-16.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVIN, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° F 18-16.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

pas seulement les faits de vol et de détérioration mais le respect par les salariés, a fortiori représentants du personnel, de leurs obligations professionnelles tenant notamment à la sécurité, indépendamment