a été reçue par Monsieur X... le 26 janvier 2006 ; que la transaction signée du lendemain est donc postérieure à la notification du licenciement ; que sa régularité est acquise de ce chef ; que pour être

économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement ; qu'il

jours, prévu par l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 sur la sécurité de l'emploi, devant s'écouler entre la réunion du comité d'entreprise et la notification

M... conteste la validité de la transaction du 17 septembre 2012 aux motifs qu'elle a été signée avant la notification du licenciement et qu'elle prévoit une indemnité inférieure à celle qui est fixée

une personne dont l'âge est fixé par le second des textes susvisés est dispensé de la cotisation prévue par le premier de ces textes ; Attendu que la société Duverger a licencié M.

LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE POUR LUI REFUSER L'ANCIENNETE REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

déclaré ses demandes irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, que le droit du salarié au paiement d'indemnités de rupture prend naissance à la date de notification

expressément l'attribution aux salariés qui n'auraient pas bénéficié d'un reclassement interne, d'une indemnité d'un montant fixé en fonction de l'ancienneté et de l'âge, versée postérieurement à la notification

que si l'activité de l'association connaissait une légère reprise, les difficultés économiques qui avaient conduit à la mise en place d'une restructuration étaient toujours existantes lors de la notification

X..., engagé le 1er décembre 1990 par la compagnie d'assurances AGF, a été licencié pour motif disciplinaire, par lettre du 10 avril 1992, après que le conseil de discipline, institué par la convention

; AUX MOTIFS QUE lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de

; que ce même 18 mai, avant d'avoir eu notification de son licenciement, M.

pouvaient, en l'absence de fraude ou de vice de consentement, remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, alors même que leur adhésion se situe après la notification

et dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement s'arrête avec la notification du licenciement, sauf fraude ou mauvaise foi, lesquelles ne se présument pas ;

/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur envisage le licenciement et la date de notification du licenciement ; qu'en l'espèce,

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société produit une lettre de notification de licenciement en date du 10 mars 2010 (LRAR+ copie par courrier simple) à l'entête de la société destinée

motif économique, que le salarié connaissait ce motif avant l'acceptation et qu'il n'a pas utilisé la faculté offerte par l'article R. 1233-2-2 du code du travail, dans les quinze jours suivant la notification

moins 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions de chômage, en tenant compte des plafonds éventuellement applicables, au titre des douze derniers mois précédant la notification

qu'elle avait déposée contre son ancien salarié ; Mais attendu que la formation de référé qui a relevé que la plainte pénale concernait des faits survenus le 25 mai 1987, et donc postérieurs à la notification

s'apprécie à la date de notification du licenciement et non à celle de la convocation à l'entretien préalable ; qu'en se bornant à relever que les documents justifiant le licenciement étaient postérieurs