, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; qu'en condamnant

, notamment par vente succession, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Selon l'article R. 3252-44, alinéa 1er, du code du travail, en cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite

contrat de location-gérance était effective et entraînait le retour du fonds de commerce à son propriétaire, pour en déduire que la commune devait assumer la charge des licenciements, en sa qualité de nouvel

pour refuser de lui payer la journée du 15 août 1989 la société Serenet a décompté la période de congés annuels en jours ouvrables et que le 15 août était inclus dans la période de congés annuels du nouvel

tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 6.

EN COURS AU JOUR DE CETTE MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE RENOUX, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MAISON ERSIC DECLAREE

TRAVAIL AU PROFIT DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE MANDAT EST EXPIRE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ET QUI COMPORTE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE MEME ARTICLE NE S'EN IMPOSAIT PAS MOINS AU NOUVEL

, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que

X..., Y..., Le Broc, Le Gouriellec, Le Morillon et C..., ont refusé de passer au service du nouvel employeur ; qu'ils ont été licenciés par ce dernier pour faute grave le 29 mars 1995 ; qu'ils ont saisi

l'article 1299, alinéa 2, du Code civil il est interdit de cumuler " la clause pénale et une demande de dommages-intérêts supplémentaires " Mme X... ne sollicitant pas une condamnation solidaire du nouvel

POUR AVOIR DETOURNE LA CLIENTELE DE LEURS ANCIENS PATRONS AU PROFIT DE LEUR NOUVEL EMPLOYEUR, ET M X...

établi par la convention de reprise et autorisé par les " autorités administratives " ainsi que par le tribunal de commerce ; que dès lors, le salarié n'alléguant aucune collusion entre l'ancien et le nouvel

isolé et que le salarié avait été « engagé » après seulement deux mois et dix jours suivant le transfert du contrat de travail à un nouvel employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L.

DU CONTRAT ET CE, DANS L'ENSEMBLE DE LA ZONE QUE, DURANT LE COURS DE CELUI-CI, IL AURAIT PROSPECTEE POUR LES EDITIONS ROMBALDI AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, AVAIT TRAVAILLE POUR SON NOUVEL

X... à des clients de la société Mag systèmes qu'il démarchait systématiquement pour le compte de son nouvel employeur, la société Kern France, d'assurer la maintenance gratuite des machines Kern jusqu'au

ayant démissionné le 14 mars 2011 et s'étant engagé au service de la société A M Béton, la société Unibéton a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit condamné cesser sa collaboration avec le nouvel

, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU

l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur continue la procédure de résiliation du contrat de travail, entamée par les anciens dirigeants, le salarié ayant

X... a reçu de son nouvel employeur un avertissement le 25 juillet 1984 ; que, convoqué le 13 août 1984 à un entretien, il a été licencié, sans préavis, par lettre du 23 août 1984; que le 31 août 1984