articles 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé Jean-Luc Y... coupable du délit de mise en danger d'autrui par violation délibérée d'une obligation

; que ce moyen sera également écarté ; " alors, d une part, que l autorisation écrite de la prolongation d une garde à vue par le procureur de la République doit contenir des mentions substantielles

de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention, lequel statue dans un délai de trois jours ouvrables, à défaut de quoi la personne peut saisir directement

. ; "alors qu'une mesure de contrainte exercée par des officiers de police judiciaire sur une personne destinée à maintenir celle-ci à leur disposition oblige ces officiers de police judiciaire à placer

de la République ; qu'en l'espèce, où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président du tribunal supérieur d'appel, ni la qualité et le mode de désignation de l'intérimaire appelé à le remplacer

centrale et essentielle de l'employeur, si bien qu'en l'état d'une défaillance de celui-ci dûment constatée par la cour d'appel, le salarié était en droit de s'estimer délié de l'obligation de non-concurrence

Gilles X... a été poursuivi pour homicide involontaire avec violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, pour avoir occasionné la mort

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la République ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen pris d'un excès de saisine tendant à l'annulation de la mise en examen supplétive de Mme C... des chefs de blanchiment aggravé et d'association

A..., seuls ces derniers pourraient soutenir qu'il a été porté atteinte à leurs droits » , la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ; "2°) alors que le procureur de la République

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Mme N... a en outre adressé par courrier une plainte au procureur de la République que ce dernier a transmise pour enquête au même service de police.

de la République ; que M.

de s'en saisir pour les transmettre sans délai au procureur de la République placé auprès de son tribunal ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que ces pièces ont été reçues par le procureur de la République

T... et l'information donnée au procureur de la République au motif que ses droits ne lui avaient été notifiés qu'une fois arrivés dans les locaux de la brigade, ce qui ne constituait nullement une circonstance

, l'information n'excède pas une durée raisonnable, le seul délai apporté par le ministère public pour rédiger son réquisitoire définitif n'étant pas susceptible de caractériser un manquement aux obligations

...]                       , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

]                       , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

                      , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur