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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100616
26 juin 2019
Autrement dit, les droits et obligations ayant déjà pris naissance n'ont pas été affectés par l'accord de suspension de la procédure.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100841
9 juillet 2015
découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par les compétences ou connaissances personnelles des parties ; qu'en retenant que Mme A... n'était pas tenue d'une obligation de conseil
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01582
26 septembre 2016
R... caractérisaient des contrats de travail, et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur la nature et les conséquences de leur rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02387
14 décembre 2016
, alors, selon le moyen, que seul le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10513
24 octobre 2018
1 bis, si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre sous réserve de l'application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00517
22 mai 2013
comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la banque peut réclamer à chacune des cautions cumulativement l'exécution de son propre engagement, retient qu'il importe peu de savoir si l'intention des
ECLI:FR:CCASS:2018:C110700
21 novembre 2018
X..., de nationalité brésilienne ; qu'il y a donc lieu pour la cour de s'interroger sur la compétence internationale du juge français ainsi que sur la loi applicable ; qu'en application des dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201505
8 septembre 2011
était demandée remplissait les conditions de forme et de fond exigées, que la juridiction du grand cadi était la juridiction compétente pour statuer en appel d'un jugement cadial et que la procédure avait
ECLI:FR:CCASS:2019:C100953
14 novembre 2019
Résiliation par les parties : la présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties avec un préavis de 8 jours dans le cas où la COLLECTIVITÉ ne dispose plus de la compétence
ECLI:FR:CCASS:2019:C200246
14 février 2019
entre les Unions ainsi nouvellement créées et donc la compétence de l'Urssaf de Bretagne à réaliser un contrôle au sein des deux établissement litigieux ; que le premier juge sera donc confirmé en ce
ECLI:FR:CCASS:2015:C101100
14 octobre 2015
Les sociétés ont obtenu de tous les organismes compétents, tous les permis, inscriptions, licences et autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101309
16 novembre 2016
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant que les explications soulevées eu égard à la compétence des juridictions judiciaires et tendant à dire que la société ADP n'a pas respecté ses engagements ne
ECLI:FR:CCASS:2010:C100341
31 mars 2010
I, n° 234) retient que la SEPAD a la qualité d'agent chargé d'une mission de service public de sorte que, pour relever de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le fait fautif de l'agent
ECLI:FR:CCASS:2013:C100582
12 juin 2013
époux, de sorte qu'en réalité, elle avait caractérisé une question préjudicielle qui l'obligeait à surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00165
9 mars 2022
[N] de son obligation au paiement des impositions dues par la SEP relève de la compétence du juge de l'impôt qui, s'agissant des impositions en cause, est le juge administratif, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00397
12 mai 2021
Si les juridictions nationales sont compétentes pour apprécier le respect par les États membres de la procédure de notification, seule la Commission européenne est compétente pour statuer sur la compatibilité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00539
2 juin 2021
[W] et Mme [H] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir juger que le fonds commun de titrisation Vasco, qui vient aux droits de la société Banco BPI, a manqué à l'obligation
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb02
23 juillet 1975
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 29 NOVEMBRE 1974, L'AYANT CONDAMNE A 181 AMENDES DE 150 FRANCS CHACUNE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION
ECLI:FR:CCASS:2016:C100566
25 mai 2016
Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01869
19 décembre 2018
constatations, a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un « projet important » s'apprécie au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide
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