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3 400 résultats pour « obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100616

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Autrement dit, les droits et obligations ayant déjà pris naissance n'ont pas été affectés par l'accord de suspension de la procédure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100841

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par les compétences ou connaissances personnelles des parties ; qu'en retenant que Mme A... n'était pas tenue d'une obligation de conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01582

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

R... caractérisaient des contrats de travail, et que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur la nature et les conséquences de leur rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02387

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, alors, selon le moyen, que seul le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10513

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

1 bis, si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre sous réserve de l'application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00517

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé que la banque peut réclamer à chacune des cautions cumulativement l'exécution de son propre engagement, retient qu'il importe peu de savoir si l'intention des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110700

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X..., de nationalité brésilienne ; qu'il y a donc lieu pour la cour de s'interroger sur la compétence internationale du juge français ainsi que sur la loi applicable ; qu'en application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201505

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

était demandée remplissait les conditions de forme et de fond exigées, que la juridiction du grand cadi était la juridiction compétente pour statuer en appel d'un jugement cadial et que la procédure avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100953

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Résiliation par les parties : la présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties avec un préavis de 8 jours dans le cas où la COLLECTIVITÉ ne dispose plus de la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200246

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

entre les Unions ainsi nouvellement créées et donc la compétence de l'Urssaf de Bretagne à réaliser un contrôle au sein des deux établissement litigieux ; que le premier juge sera donc confirmé en ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101100

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Les sociétés ont obtenu de tous les organismes compétents, tous les permis, inscriptions, licences et autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101309

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant que les explications soulevées eu égard à la compétence des juridictions judiciaires et tendant à dire que la société ADP n'a pas respecté ses engagements ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100341

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

I, n° 234) retient que la SEPAD a la qualité d'agent chargé d'une mission de service public de sorte que, pour relever de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le fait fautif de l'agent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100582

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

époux, de sorte qu'en réalité, elle avait caractérisé une question préjudicielle qui l'obligeait à surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00165

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[N] de son obligation au paiement des impositions dues par la SEP relève de la compétence du juge de l'impôt qui, s'agissant des impositions en cause, est le juge administratif, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00397

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Si les juridictions nationales sont compétentes pour apprécier le respect par les États membres de la procédure de notification, seule la Commission européenne est compétente pour statuer sur la compatibilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00539

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[W] et Mme [H] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir juger que le fonds commun de titrisation Vasco, qui vient aux droits de la société Banco BPI, a manqué à l'obligation

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb02

Cassation

23 juillet 1975

23 juillet 1975

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 29 NOVEMBRE 1974, L'AYANT CONDAMNE A 181 AMENDES DE 150 FRANCS CHACUNE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100566

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01869

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

constatations, a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un « projet important » s'apprécie au niveau de compétence auquel est institué le CHSCT qui décide

Source officielle

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