septembre 2008 d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le même jour et le 1er octobre 2008, d'une décision de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 2 octobre 2008, un juge

de formation qui pesait sur lui; que le respect de cette obligation constituant un élément essentiel du contrat de qualification, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, en décidant qu'il

Jean-Claude X..., demeurant à Omps (Cantal), Le Peyrou, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Omet, domicilié ..., 14 / de M. Pierre Cable, domicilié ..., 15 / de M. Louis Q..., domicilié ..., "Le Joffre", 45000 Orléans, 16 / de M. Pierre M..., domicilié ..., 17 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

(Val-d'Oise), agissant poursuites et diligences de ses représentats légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil

l'article L. 223-15 du Code du travail, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce l'employeur était tenu

d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ; que par motifs propres et adoptés des premiers juges, l'arrêt relève que dans la

Y... à son obligation de conseil, Mme Z... les a assignés en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation dirigée contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

X... et d'avoir en conséquence écarté la demande en garantie des époux Y...à son égard ; AUX MOTIFS QUE l'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil et à un devoir d'information à l'occasion

D... ; qu'il s'ensuit que la Dgfp était tenue de répondre aux demandes de communication formées par Mme D...

de surveillance de l'exécution des travaux qui n'impliquait pas une présence ou un contrôle permanent sur le chantier et que l'obligation de conseil du contrôleur technique ne pouvait être recherchée

; qu'en exonérant la société Darty de toute obligation d'offrir au consommateur la possibilité de renoncer aux logiciels préinstallés sur les ordinateurs offerts à la vente dans ses magasins moyennant

En conséquence le premier juge a exactement rejeté cette demande comme étant mal fondée. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté la validité de l'engagement de caution de M.

, que l'arrivée du terme met fin à l'obligation de couverture mais laisse subsister à la charge de la caution l'obligation de paiement des dettes nées avant l'échéance du cautionnement : que l'obligation

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [T] Il est fait grief à la Cour d'appel de Bordeaux d'avoir confirmé le jugement du Conseil de

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

X... a notamment déclaré qu'aucune déclaration faite par lui dans la convention et ses annexes n'omet d'indiquer un fait ou un acte dont la révélation serait importante ou rendrait trompeuse tout ou partie