X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

n 45-174 du 2 février 1945, des articles L. 223-1 à L. 223-3 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 20, alinéa 11, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, 222-22, 222-23, 222-24, 227-22 du code pénal, préliminaire, 349, 365-1, 485 et 593 du code

du 2 février 1945, 380-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel d'Amiens s'est déclarée incompétente pour connaître des appels formés contre

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et d'un défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxième et quatrième moyens, pris d'un défaut de motifs et de manque de base légale ; Sur le troisième

signé par le demandeur au pourvoi : Sur le moyen unique de cassation pris de l'incompétence ratione personae alléguée de la juridiction de renvoi, et de la violation des articles 1er et 20 de l'ordonnance

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, préliminaire, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et 20 de l'ordonnance

interrogatoires aient fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; Attendu que, saisie d'une requête en annulation de ces actes de procédure, pour inobservation des dispositions de l'article 4-VI de l'ordonnance

. : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Vu ledit article, ensemble les articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 du Code de procédure pénale

la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 803-6 du code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance

MAJEUR AU REGARD DE LA LOI PENALE, ALORS QUE LE PERE DUDIT MINEUR NE POUVAIT ETRE LUI-MEME ASSIGNE QU'EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

du 2 février 1945, 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats constate que le président de la cour d'assises a donné acte

INCENDIES CAUSES AUX PROPRIETES MOBILIERES OU IMMOBILIERES D'AUTRUI PAR DES FEUX OU LUMIERES PORTES OU LAISSES SANS PRECAUTION SUFFISANTE ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE

DU 2 FEVRIER 1945, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX AYANT RECUEILLI LES DECLARATIONS DES

X... relevé d'office en faveur des autres demandeurs et pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 14 et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 et l'article

TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE

que la question est irrecevable dès lors que les articles 181 et 186 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à être applicables aux mineurs, les dispositions les concernant figurant dans l'ordonnance

de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 122-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et