Y... de lui restituer le trop perçu afférent à la période d'indemnisation qui excédait ce délai postérieurement au 1er février 2013 ; ALORS QUE le fait d'être dirigeant bénévole de sociétés n'implique

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un motif légitime

supérieure à la semaine sur la base d'une période de référence ne pouvant excéder 1 an ou, si un accord de branche l'autorise, 3 ans.

non travaillées avaient été indemnisées par l'ASSEDIC, ce qui supposait que l'existence de périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée n'était pas contestée par les salariés, quand

non travaillées avaient été indemnisées par l'Assedic, ce qui supposait que l'existence de périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée n'était pas contestée par les salariés, quand

M..., se déclarant privé d'emploi, a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros. 2.

salarié absent ; qu'elle ne se trouvait donc pas dans la situation d'un salarié ayant occupé un emploi discontinu ou saisonnier ; 2 / que se trouvant lors de son arrêt de travail pour maladie en période

de chômage ; qu'en affirmant que le salarié reprochait seulement à l'employeur de ne pas avoir pris l'initiative de la réintégration, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de

soutenant qu'aucun travail ne lui avait été fourni depuis avril 1989, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ainsi que des indemnités

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a fait application, pour le calcul des indemnités journalières qu'elle lui a versées, des dispositions de l'article R. 433-4, 5°, du code de la sécurité

de chômage versées à celle-là, dans la limite d'un mois d'indemnités alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la réalisation par Mme X... d'un chiffre d'affaires minimum

de chômage, M.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité

pendant les absences des enfants en période de vacances scolaires ou sa mise en chômage partiel; que le 16 décembre 1988, l'IRJS lui a proposé un nouvel horaire sur la base de 39 heures par semaine et

remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de licenciement nul ; qu'en condamnant l'employeur au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de trois

réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de la condamner à rembourser les indemnités de chômage éventuellement

période allant du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 doivent être considérés comme perdus à moins que l'employeur ne reconnaisse les devoir, et que cette période de congés ayant été indemnisée sur le bulletin

pour licenciement sans cause réelle sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés dans la limite de quatre mois alors, selon le moyen, d'une part, que

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2002, qui, pour abus de confiance et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage