, violation de la maxime "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement déféré quant à la relaxe de Jean-Paul X..., l'a déclaré coupable des faits reprochés, à l'exception de

1997 ; que les soi-disant nouveaux faits dénoncés à l'audience du tribunal correctionnel ont été commis durant cette période par les plaignants ; que la juridiction de jugement a été saisie de l'ensemble

X... ne produit aucun justificatif sur la période écoulée entre le 14 avril 2014, date de consolidation, et l'audience, c'est-à-dire sur une période de près de trois ans ; que de plus, s'il est certain

Les juges du premier degré ont relaxé le prévenu pour la période de poursuite comprise entre 2010 et le 1er janvier 2014, l'ont déclaré coupable de l'ensemble des infractions pour la période

le prévenu n'a pas expressément accepté d'être jugé pour des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que l'exposant a été renvoyé devant la juridiction de jugement pour avoir, entre le 19 novembre

Z... ; qu'à la suite d'un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 16 décembre 2015, devenu définitif, ayant annulé une précédente ordonnance de disjonction du juge d'instruction, ce dernier a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris, de dire que le licenciement notifié le 17 octobre 2016 était nul, d'ordonner la réintégration du salarié dans son emploi, de la condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Assistance publique-Hôpitaux

Le moyen, qui postule que sa délivrance à la caution personne physique entre le jugement d'ouverture et l'adoption du plan de redressement est, en application de ce texte, sanctionnée par la nullité, n'est

attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à confusion avec la peine prononcée le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Paris s'agissant des faits sans aucun lien entre eux et commis à des périodes différentes

euros soit une somme totale de 881.312,50 euros » (arrêt p. 12) ; 1/ Alors que le juge ne peut admettre l'existence d'un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire

I... la somme de 31 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice matériel subi pour la période située entre le licenciement (8 décembre 2005) et la réintégration (30 juin 2006), l'arrêt rendu le 2 mai

Z... présenté comme son bras droit, ont attesté d'une activité soutenue de celui-là à l'époque des faits; que la production de certificats d'arrêt de travail de la part d'une personne qui poursuit ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

X..., délégué pharmaceutique, a bénéficié d'un arrêt de travail pour la période du 16 août 2004 au 26 septembre 2004 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de l'indemniser pour la période

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juin 1985) et du jugement qu'il confirme que le contrat

quant aux circonstances et constituent, en l'état actuel de la procédure, autant de charges contre la personne mise en examen ; que les juges ajoutent que le caractère répétitif des agressions, commises

arrêt d'une chambre d'accusation renvoyant une personne devant une juridiction française, lors même que cette personne indiquait avoir déjà été jugée pour ces mêmes faits par une juridiction étrangère

d'instruction, le 4 juin 2012, qu'elle « disposait d'une carte de séjour renouvelable chaque année dans l'attente du jugement » ; que force est de constater encore qu'un fort contentieux existe entre