à quai, en a réclamé le paiement à la société Karukera transit (société Karukera) ; Attendu que la société Karukera reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à supporter ces frais, alors, selon le pourvoi

des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; "aux motifs que, en premier lieu, la prétendue revente de la marchandise par la Sarl JCA Systems n'avait pas donné lieu à l'établissement

à la société Translittoral ; qu'à la suite d'un différend la SATFER a rompu ses relations contractuelles avec la société Translittoral ; que celle-ci a assigné son cocontractant en paiement d'arriérés

de 1 681 073 francs à charge pour celle-ci de la conserver pour l'employer au paiement des frais et taxes relatifs au transport et à la livraison des marchandises destinées à Alcatel Réunion ; que

: Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cariou Decors a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix des marchandises

"RMTS SA" (société Richard Y...) ; que la société Eurofrete Transportes Internationais LDA (société Eurofrete) qui, en qualité de transitaire a réceptionné les marchandises à Porto (Portugal) avant

; que subrogé dans les droits de la société Extenso Telecom, l'assureur a assigné en paiement le commissionnaire et le transporteur, qui ont appelé en garantie la société DMG Transport ; Sur le moyen

des marchandises livrées, en injonction de prendre livraison de marchandises commandées, en paiement de frais de transports et de dommages-intérêts ; que la banque est intervenue à l'instance pour

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées

des commissions, non pas au paiement par le client, mais à la livraison de la marchandise par l'employeur lui-même et qu'elle ne prévoyait pas que les commissions devaient être versées si l'absence de

concernée et devant expirer trois mois après la dernière livraison ; que ces garanties, données par la Banque Rivaud, devenue la Socphipard (la banque), étaient stipulées payables à première demande et

X..., qui n'a pas été satisfait de la qualité des films et du délai de livraison qu'il a estimé trop tardif, a refusé de s'acquitter du prix de vente et des loyers ; que M.

en matière de distribution de vêtements d'enfants ; que la société Financière Zannier a résilié le contrat le 26 février 1993, avec effet immédiat, en reprochant à la société Jobin des ventes de marchandises

la société Ledun PI, en paiement de la facture du 19 avril 2013 et, subsidiairement, en revendication de la marchandise.

société des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : 1 ) que la contrepassation d'une lettre de change, qui se réalise par l'écriture au débit du compte du tireur, vaut paiement

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

la Société belge Travacca était tenue de.payer à la Société française La Mouette le prix de ces transports ; que la Société française La Mouette pouvait donc assigner la Société belge Travacca en paiement

En exécution de ce contrat, la société Setem a confié à la société Chronopost diverses marchandises. 2.

juges ont condamné celle-ci à payer le montant des deux factures impayées ainsi que des dommages-intérets ; Attendu que CICO fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé sa condamnation envers SDPA au paiement

de Taïwan en France ; que la livraison des marchandises, qui devait impérativement avoir lieu le 21 février 1991 au plus tard pour satisfaire une commande reçue par la société Lema, n'a été effectuée