de la même dette ; qu'en considérant que la créance douanière envers la société Exel était prescrite du fait qu'aucun acte de l'enquête ne lui avait été notifié depuis les déclarations

avenir professionnel.

société toute son activité professionnelle ; Qu'il s'ensuit que même si Me A...

dont le paiement est réclamé, et non par le statut du titulaire de la créance ; QUE les consorts X.... ne peuvent davantage se prévaloir d'une impossibilité d'agir résultant du montage frauduleux qui

Q... ne justifiait pas du non-paiement de sa créance par la société Eagleflag, quand le Cabinet T...

douanière ; qu'if s'agit d'un document comptable interne émanant de l'autorité administrative qui recouvre la dette ; qu'il comporte bien le numéro de prise en charge de la dette douanière et la date

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle M.

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation M.

La demanderesse au pourvoi principal n° W 18-22.930 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

[M] tendant au paiement d'une indemnité d'éviction et à se maintenir dans les lieux jusqu'à son paiement, rejeté les demandes de M.

M... lui-même rappelait à Mme G..., dans son courrier précité du 19 décembre 2005, qu'elle était entièrement responsable des dettes de l'entreprise et qu'étant en séparation de biens, il n'était pas concerné

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Gannets ; Donne acte à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

SOC.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle GUIGUET

jugement du tribunal administratif de PARIS du 7 janvier 2003 ; Considérant que les contestations de l'appelante portent sur l'existence de la créance et son exigibilité et relèvent du juge de l'impôt

R... a assigné le promoteur, la banque et le courtier aux fins d'obtenir l'annulation du contrat de vente, le remboursement du reliquat du prêt et de son apport personnel et le paiement de dommages-intérêts

assistante, il doit toutefois être observé que son activité professionnelle n'est pas de nature à lui permettre de s'occuper au quotidien, une semaine sur deux, de deux adolescents et d'une enfant encore