nouvelle. 4.La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition législative en cause, qu'il appartient au juge d'interpréter à la lumière notamment des travaux parlementaires

; QUE L'ARTICLE 342-4 QUI PERMET AU DEFENDEUR DE SE LIBERER EN ETABLISSANT QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE N'ASSIMILE NULLEMENT CELLE-CI A LA PROSTITUTION ET QU'IL RESSORT DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'elle créé et qui élargit la sanction de la disproportion du cautionnement sans impliquer la révision des documents contractuels ; que les travaux parlementaires

Il résulte des termes de la loi du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que cette disposition est dépourvue de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive. 9.

rupture dans un cadre collectif garantissant la liberté de consentement des parties et l'accès aux indemnités de rupture et aux allocations du régime d'assurance chômage ; qu'aux cours des travaux parlementaires

mis à la porte " ; que les déclarations de Régis Hempel demeurent très générales et subjectives ; que Denis Robert, qui indique, dans ses dernières conclusions (en page 15) que " devant la mission parlementaire

de suite est à la charge du vendeur ; que l'existence d'une obligation légale au paiement du droit de suite à la charge du vendeur, telle qu'elle ressort de ces textes et des travaux et débats parlementaires

mais seulement, à raison de leur caractère interprétatif, d'application immédiate aux instances en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni des travaux parlementaires

caisse, le tribunal énonce essentiellement que la sanction prononcée lui paraît manifestement excessive et qu'il convient d'anticiper les dispositions nouvelles en cours de décision sur le plan parlementaire

la caisse ne pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir puisqu'elle était dépourvue de caractère réglementaire et se bornait à rappeler l'état du droit, et, enfin, que les débats parlementaires

X... dès le mois d'août 1983, et constituaient, dans le contexte du mandat parlementaire de ce dernier et alors que la presse les avait relatés, des éléments objectifs fondant le licenciement, a légalement

ET UN PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS QUI A EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC CETTE DERNIERE, ALORS, QUE D'UNE PART, L'ARRET RELEVE EXPRESSEMENT QUE LA DEMOISELLE Y...

Pour certains groupes n'ayant pas survécu à la tempête médiatique ayant accompagné la parution du rapport parlementaire, bien d'autres sont apparues.

consacré par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des termes de la loi ni des travaux parlementaires

que faisant de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile une exacte application, la cour d'appel a estimé que les correspondances échangées entre le maire de Moyeuvre-Grande et plusieurs parlementaires

Il ne suffisait pas de laisser 60 parlementaires signer une motion de convocation de Jacques Z... devant la Haute Cour.

impôts et l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du premier texte, tel qu'interprété par le ministre chargé du budget dans la réponse faite à une question parlementaire

première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Est-ce que l'article 8 alinéa 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires