première instance d'une demande en partage de ces terres. 3.

A... de sa demande fondée sur l'article L. 341-4 du code de la consommation et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la Caisse du Crédit Mutuel de Saint-Pol-de-Léon la somme de 10 000 € au titre

risques sont partagés avec la société emprunteuse et son dirigeant M.

PREMIERE PARTIE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 334 N'ETANT PAS UN DELIT D'HABITUDE ; ALORS QUE L'EXPRESSION PARTAGE DES PRODUITS IMPLIQUE QU'IL S'AGIT D'UN DELIT D'HABITUDE ET QU'UN ACTE ISOLE

.) ; que, soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris, celle-ci a assigné ses frère et soeur (les consorts H...) devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Elf Aquitaine, partie

Jean-Claude X... et Mme Monique C... divorcée X... ont consenti une donation-partage, au profit de leurs deux fils, MM.

II, étant convenu que celui-ci ferait l'objet d'un réglement de copropriété et d'une division en lots ; que le 22 octobre 1969 a été dressé un acte de partage conforme à cet accord ; que le 15 janvier

aux motifs que des premiers juges rappellent à juste titre que pour établir le délit d'escroquerie par présentation de faux bilans aux banques, organismes prêteurs, il convient de démontrer que les concours

[I], et d'autre part du caractère indivis du bien saisi obligeant le créancier à recourir à la procédure de licitation partage par une action oblique en application de l'article 815-17 du code civil ;

sans tenue conforme de registre d'élevage, - Détention d'équidés d'animaux sans déclaration dont les chairs ou les produits sont destinés à la consommation humaine, - Ouverture au public d'un établissement

sont tels qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

[G] et [U] [L], et Mme [Z] [L] (les consorts [L]). 2.

dans un concours hippique ; qu'en se déterminant d'après la considération inopérante que la jument avait été engagée à plusieurs reprises dans des concours hippiques, la cour d'appel a

(le liquidateur), désigné en qualité de mandataire liquidateur, a sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision.

d'autres prévenus, mis en oeuvre à partir de 1993 la souscription de contrats d'occupation temporaire de résidences de vacances en temps partagé, dite "time share", impliquant la participation de sociétés

, l'intention manifestée par les parties de répartir les charges de chauffage au prorata de la puissance calorifique pour chaque bâtiment (article 19 des statuts) et, d'autre part, les anomalies des puissances

une exception de nullité du contrat d'assurance ne saurait avoir autorité de chose jugée, à l'occasion de l'examen d'une exception de nullité d'une autre police d'assurance, conclue entre les mêmes parties

n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; qu'en

sociales suivantes : 223.850 parts (sur 407.000) numérotées de 1 à 223 850 dans la SCI [M] [E], 510 parts (sur 1000) numérotées de 1 à 510 dans la SCI [X] [E], 251 parts (sur 1000) numérotées de 1 à 251