En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le premier, est irrecevable, pour le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2009), que la

Y..., conformément à l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 9 septembre 2015, 2°/ Mme Nathalie Y..., divorcée Z..., domiciliée [...]                                  , 3

vouée à l'échec" ; d'où il suit que le premier moyen et le second moyen, en sa seconde branche, sont recevables ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Vu

d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la Banque calédonienne d'investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

; et alors, d'autre part, que la cour d'appel confirme le jugement entrepris et en l'état d'une irréductible incompabilité entre le raisonnement du tribunal de première instance qui a retenu une responsabilité

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une créance en compte courant de 5 000 000 francs sur la société Etablissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

l'ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance. 8.

Y... a opposé sa décharge par l'effet de la novation ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 juin 1997) a accueilli la demande de la banque ; Attendu, d'une part, que le premier moyen ne tend qu'à remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu

Le contrat reproduisait plusieurs clauses du contrat de vente entre la Ville de Paris et la Sidec au regard de l'engagement de la première de délivrer à la seconde un terrain vierge de pollution. 2.

, les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à l'expertise judiciaire et à l'arrêt cassé, l'arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M.

Philippe X... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour être déchargé de cette imposition et des pénalités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article