devait être fixée à 30 %; que la veuve disposait du reste soit 70 % (94 402,70 francs); qu'elle perçoit une pension de réversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA

en un versement au 20 décembre 2017, ce cautionnement garantissant à concurrence de 50 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues

la somme de 20 000 euros, avec intérêts annuels au taux de 5 % à compter du 11 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour valoir commencement de preuve par écrit, l'écrit doit émaner de la personne

accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4, la personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes dans le cadre de son admission dans un établissement ; qu'il résulte

Roquefort-sur-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la commune de Belbèze-en-Comminges, prise en la personne

productions, la société Canailles food, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » prenant

mise en examen en prenant en compte, pour déterminer la peine encourue, la circonstance de récidive ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la

certaine s'expliquant de toute évidence par les conflits antérieurs ayant opposé les deux hommes; que cette animosité personnelle alliée à un manque de prudence dans l'expression sont exclusives de

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne

que dans les entreprises où il n'y a ni représentant du personnel élu ni délégué syndical, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien « par une personne de la profession appartenant à une entreprise

, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt irrévocable du 10 février 1989, et qui l'avait condamnée à payer certaines sommes à l'URSSAF pour la période du 1er avril 1990 au 31 décembre

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise et personne

attaqué, que Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec Mme [Y] épouse [N] en qualité d'employée de maison et garde d'enfants pour la période

face, la forme de faux avis de contravention de stationnement et faisant, sur l'autre face, la promotion d'un article du magazine "Lyon Mag", ont été distribués sur la voie publique ; que plusieurs personnes

comme période de référence l'année 1992 au lieu de l'année 1993 pour déterminer l'activité principale de Mme X... et décider par voie de conséquence si celle-ci était en droit de prétendre au bénéfice

X... a été engagé par l'association Les compagnons du voyage en qualité d'accompagnateur de personnes sur le réseau SNCF/RATP par contrat à durée limitée emploi consolidé pour la période fixée du 23 mars

détient la nationalité espagnole en plus d'une deuxième nationalité non prévue dans les lois espagnoles ni dans les traités internationaux, la nationalité espagnole doit prévaloir, ce dont il résulte

S'il est saisi d'une demande de remplacement du mandataire ou se saisit d'office à cette fin, le juge des tutelles peut y procéder en prenant en considération l'intérêt de la personne protégée, après avoir

peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

déjà mise en examen avec un témoin ; que cette personne ainsi que son avocat peuvent donc croire que la confrontation portera sur les faits visés dans le réquisitoire initial et non sur ceux visés dans