Marius X..., la cour d'appel ne pouvait pas, sans excéder ses pouvoirs et violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, décider que M.

Tel que rédigé, ce texte ne prohibe pas la transmission de la demande ou de l'accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de comparution

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 février 2005, qui, pour corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active et infractions

N° K 20-82.774 F-D N° 1901 SM12 29 SEPTEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

[N] font grief à l'arrêt de constater le caractère abusif de la clause G. 10, intitulée « Litiges » du contrat conclu entre les parties le 6 octobre 2015 et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la

n'est à ce stade qu'une supposition », ne pouvait rejeter la demande de renvoi ; qu'elle a ainsi violé les articles 5 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 197,

B... n'avait pas déclaré avoir qualité pour recevoir l'acte – en sorte que l'ordonnance sur requête devait être rétractée faute d'avoir été laissée en copie à la personne qui en supportait l'exécution,

pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, diverses sommes au titre de son licenciement et, d'autre part, un différentiel de salaire dû pour la période

soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite

Y...; que la SPI, prise en la personne de son gérant, Eric Barelier, a fait opposition à cet arrêt; que M. Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition comme ayant été faite par M.

poursuite; que l'avis favorable à une extradition émise par une chambre d'accusation n'est donc pas régulier en la forme s'il ne mentionne pas qu'il est favorable à une demande d'extradition de la personne

poursuite; que l'avis favorable à une extradition émise par une chambre d'accusation n'est donc pas régulier en la forme s'il ne mentionne pas qu'il est favorable à une demande d'extradition de la personne

du débat que les délais de procédure ne permettaient pourtant pas. 15.

« qu'en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne se cumulent pas, seul le plus favorable d'entre eux pouvant

C..., 1 500 euros d'amende pour chacune des autres personnes physiques et à 3 000 euros d'amende pour chacune des personnes morales. Les pourvois sont joint en raison de la connexité.

application ; que le vol est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 1 million de francs d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme

de l'article 222-23 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi

.. une parcelle à exploiter ; que le bail précisait qu'au cas où les preneurs viendraient à cesser d'exploiter, une priorité devait être faite au successeur proposé par les preneurs, le bailleur ne pouvant

alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise est nulle lorsqu'elle vise à assurer la protection personnelle

X... en personne, lequel a déclaré ne pas vouloir recevoir l'acte, ni le chèque et que devant ce refus, l'officier ministériel l'a déposé aux pieds de ce dernier ; que ce refus ne saurait priver de sa