U... au titre de son préjudice de pertes de gains professionnels actuels et futurs et, en conséquence, D'AVOIR chiffré le préjudice global de M.

de gains professionnels actuels : 22 378, 85 euros, Mevlit X... déclarait ne pas avoir subi de préjudice de ce chef ; 3. perte de gains futurs : incapacité permanente partielle : 9 000 euros, incidence

Il ajoute qu'il n'y a pas lieu à distinguer avant et après consolidation, que la somme versée au titre de la rémunération de la victime ne s'impute pas sur la perte de primes constituant la perte de gains

futures (articles L. 431-1, 1° et L. 432-5), - les incapacités temporaires et permanentes (L. 431-1, L 43361 sic , L 434-2 et L 434-15), - les pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles

J... la somme de 249 855,58 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs (déduction faite du recours de l'organisme social à hauteur de 507 052,42 euros) et recalculant le tout, une somme

[T] sollicitait une indemnité au titre d'une « perte de gains professionnels actuels » à hauteur de 132 938,78 euros « correspondant à la perte de salaires qu'il aurait subie pour la période du 10 octobre

de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ; Que les pensions d'invalidité ont pour but de compenser les pertes de gains de la victime dans l'incapacité totale ou partielle de travailler

corporel demeurant apte à exercer une activité professionnelle, déjà indemnisée au titre de l'incidence professionnelle, ne peut être indemnisée d'une perte de gains professionnels futurs que si elle

élément ne permettait de déterminer la date à laquelle l'ouverture du second centre de contrôle technique était envisagée, que son exploitation aurait été confiée à son épouse et que la preuve d'une perte

fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges du fond doivent procéder si elle est demandée, à l'actualisation au jour

[D] la somme de 5.811,74 € au titre de la perte de gains professionnels actuels et d'avoir débouté M. [D] du surplus de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QU' avant l'accident, M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (3 février 2014) encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande formée par Mme [Z] au titre des gains professionnels actuels et fixé à 38.254,72

[O] à la somme de 219 274 euros, déduction faite de la créance de la caisse et condamner Mme [P] et l'assureur in solidum au paiement de cette somme, l'arrêt retient, s'agissant des pertes de gains professionnels

T... de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant la perte de gains professionnels actuels ; AUX MOTIFS QUE « Le fonds de garantie reproche à la commission d'avoir alloué à madame T... la somme

(articles L431-1, l432-1 et L 432-5) - les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15) - les pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L 433-1 et L

Il résulte du dernier de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et

taux légal à compter de l'expiration du délai dont elle disposait soit le 9 septembre 2009 et jusqu'au 18 mars 2011 date de son offre détaillée qui n'était pas manifestement dérisoire, en l'absence de perte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif d'avoir fixé les pertes de gains professionnels actuels à charge de la victime à la somme de 2 009,30 euros et l'incidence

au titre de sa perte de gains professionnels actuels et, d'autre part, que la créance de l'organisme social s'élevant pour ce poste de préjudice à la somme de 5 816,24 ?

actuels : Il s'agit de compenser les pertes de gains professionnels subies par la victime directe jusqu'à la date de la consolidation dès lors qu'il est établi que ces pertes de gain sont causées par