professionnelle.

de reclassement à Bordeaux ou en périphérie bordelaise, siège de la société, ce que le salarié refuse, ainsi que l'adhésion au dispositif de contrat de sécurisation professionnelle ; qu'on ne peut donc

: Mme Y... réclame en réalité, sous la qualification de préjudice professionnel l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs dès lors qu'elle calcule sa perte de revenus qu'elle capitalisation

Au demeurant, ce refus ne peut être considéré comme fautif au regard des stipulations contractuelles.

pas demander réparation de la perte de ses revenus professionnels déjà indemnisée par le versement de la rente mais seulement celle résultant d'une perte ou d'une diminution avérées des possibilités de

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 septembre 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

des possibilités de promotion professionnelle prévue par l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime, d'une faute inexcusable peut demander la réparation de préjudices supplémentaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ingenieries réalisations, société anonyme, dont le siège est ...,

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société Contrôle technique véhicules légers-poids lourds et levage Atton plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Que dans ces conditions il doit être considéré qu'en matière de faute inexcusable de l'employeur et en plus de la rente, la victime

peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que peut être également reconnue d'origine professionnelle une

[I] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-14.520 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/

des contrats, l'arrêt retient tout d'abord qu'afin d'obtenir la possibilité contractuelle d'intervenir sur les marchés à terme et de procéder à des ventes à découvert, M. et Mme X... ont apposé sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 93-43.720, W 93-43.723 formés par l'Organisme de gestion de l'école catholique (OGEC

X... en réparation de ses souffrances physiques et morales, de son préjudice esthétique, de son préjudice d'agrément et de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, et dit que ces sommes

[H] de reprendre une activité professionnelle ne constitue pas une perte de chance sérieuse de promotion professionnelle ; la cour note à cet égard un défaut de spécialisation professionnelle de M.

de la réparation de la perte de gain née de l'impossibilité d'exercer sa profession ; que la demanderesse faisait valoir que l'accident avait précipité la vente de son cabinet dentaire, de sorte que jusqu'à

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La Société des aciers d'armature pour le béton (SAM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LMR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt