de la sécurité sociale en fonction du rapport entre la durée contractuelle et la durée légale du travail, le propos consistant à neutraliser le supplément de cotisations plafonnées dont la rémunération

Sur les premières branches du premier moyen du pourvoi principal et du moyen du pourvoi incident, rédigées en termes similaires et la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal, réunies

versées au personnel durant l'année 2018 et 2019, par catégorie de personnel ; Pour les salariés cadres et ETAM, les fichiers électroniques de rémunérations comprenant : 1) Le matricule ; 2) Le sexe ;

accomplie par un artiste de spectacle dans une même journée pour un même employeur, donnent lieu au versement des cotisations jusqu'à concurrence d'un plafond égal à douze fois le plafond horaire" ; que

du Code du travail, et entendus dans leur rédaction à l'époque des faits, que le salaire de référence qui permet de fixer le montant de l'allocation conventionnelle de solidarité est soumis au seul plafond

et indemnités dans la limite des taux minima conventionnels ; qu'en refusant d'appliquer le plafond 13 aux créances de rémunération et indemnités calculées sur la base desdits minima, la cour d'appel

plafond.

Il est prévu une contribution supportée par les cadres bénéficiaires, fixée à un pourcentage de la « rémunération annuelle garantie » supérieure à un certain plafond. 2.

Fondation Cousteau fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être opéré, sur la rémunération

de la sécurité sociale, la fraction de la gratification en espèces ou en natures versées aux stagiaires qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond

moyen : Attendu que la société Auxifip fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation, saisi d'un litige sur les modalités de calcul de la rémunération

RG CAS GENERAL pour 2010, à hauteur de la somme de 5.666 € correspondant aux cotisations plafonnées RG CAS GENERAL pour 2011, à hauteur de 108 € correspondant au cotisations plafonnées au titre du complément

VALOIR QUE SI LES REDRESSEMENTS OPERES POUR AVRIL 1975 PORTAIENT SUR LES SALAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CEUX OPERES SUR 1973 ET 1974 NE CONCERNAIENT QUE DEUX SALARIES EN SORTE QUE LE SALAIRE PLAFONNE

G... auquel se comparait le salarié se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15

Dans ces conditions, l'Union ne pouvait pas réintégrer dans ses calculs du plafond et de la base plafonnée déclarée des salaires que Patrick A... et Bernard A... n'ont pas touchés.

ont fait procéder, sans autorisation d'urbanisme, à des travaux consistant en la fermeture d'une terrasse couverte au moyen de baies vitrées, créant un espace habitable d'environ 100 m2, outre le remaniement

à un montant selon les mêmes modalités à l'égard de tous les salariés appartenant à une catégorie objective de personnel ; que cependant, tout comme la convention collective du 28 juin 1993, aucun plafond

NON SOUMISES A PLAFONNEMENT, COMME SI TOUS LES EMPLOYES CONCERNES AVAIENT CHAQUE JOUR PRIS LEUR REPAS A LA CANTINE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES

articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1975 que lorsque l'employeur fournit un logement à ses salariés, cet avantage est évalué suivant la valeur locative réelle pour ceux dont la rémunération

, s'est considérée saisie par les exposants d'une demande en paiement à l'encontre de l'ONIAM de la part d'indemnité excédant le plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi