Cour de Cassation · soc — 2 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES D'ALGERIE AYANT VENDU DES TICKETS A SON PERSONNEL APPELE A PRENDRE SUR PLACE LE REPAS DE MIDI DANS UNE CANTINE MOYENNANT LE PRIX DE 0,50 OU DE 0,75 SELON QU'IL S'AGISSAIT OU NON D'UN CADRE, PLUS 0,25 PAR BOISSON, L'URSSAF ESTIMA QUE DEVAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS L'AVANTAGE EN NATURE ACCORDE DE CE CHEF AU SALARIE ET REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PRIX DU TICKET PAYE PAR CELUI-CI ET LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE DE LA NOURRITURE, TELLE QUE DETERMINEE REGLEMENTAIREMENT, A SAVOIR LE MONTANT DU SMIG HORAIRE ;



 QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION, AU MOTIF QUE LA PART CONTRIBUTIVE DU PERSONNEL ETAIT MODIQUE COMPTE TENU DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DU PRIX D'UN REPAS, FIXEE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AU SMIG HORAIRE, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA FOURNITURE DE CE REPAS CONSTITUAIT UN VERITABLE AVANTAGE EN NATURE ET QUE LA PARTICIPATION PATRONALE DU COUT DU REPAS ETAIT AINSI UN AVANTAGE SALARIAL DEVANT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVANTAGE EN NATURE SUPPOSE LA GRATUITE DE LA PRESTATION FOURNIE A L'EMPLOYE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA REPONSE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DES DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU 15 JUIN 1963, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYE AU COUT DU TICKET REPAS FIXE EN FONCTION DU MONTANT DU SMIG HORAIRE ETAIT AU MOINS DU QUART DUDIT COUT ET OU, PAR SUITE, CETTE PARTICIPATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLEMENT MINIME QU'ELLE AUTORISAIT DE CONSIDERER LA PRESTATION FOURNIE A L'EMPLOYE COMME GRATUITE, ET D'AUTANT PLUS QUE, DANS LE CAS ANALOGUE DES TITRES RESTAURANT, LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR EST EXONEREE DE TOUTE COTISATION DE SECURITE SOCIALE LORSQU'ELLE EST INFERIEURE A TROIS FRANCS, CE QUI DEPASSAIT LA VALEUR TOTALE DU REPAS ADMISE, EN L'ESPECE PAR L'URSSAF ELLE-MEME, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LES SOMMES INDIRECTEMENT ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DE TICKETS REPAS NE CONSTITUAIENT PAS UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELLES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI, ET QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS PROCEDE A CETTE RECHERCHE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ET ALORS QUE ENFIN, EN ADMETTANT MEME L'APPLICATION DE COTISATIONS, L'ASSIETTE DE CELLES-CI DEVAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU NOMBRE DE REPAS EFFECTIVEMENT PRIS, AUTREMENT DIT, EN FONCTION DU NOMBRE DE TICKETS VENDUS AUX EMPLOYES ET NON POINT, COMME A CRU DEVOIR LE FAIRE A TORT L'URSSAF, EN MAJORANT L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS NON SOUMISES A PLAFONNEMENT, COMME SI TOUS LES EMPLOYES CONCERNES AVAIENT CHAQUE JOUR PRIS LEUR REPAS A LA CANTINE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES AVAIT INSTALLE DANS SES LOCAUX A NEUILLY UN REFECTOIRE OU SES EMPLOYES POUVAIENT, S'ILS LE DESIRAIENT, PRENDRE SUR PLACE LEUR REPAS DE MIDI, MOYENNANT PAIEMENT, A L'EPOQUE LITIGIEUSE DES ANNEES 1964-1965-1966, D'UN TICKET AU PRIX DE 0,50 OU DE 0,75 PLUS 0,25 PAR BOISSON, SELON QU'IL S'AGISSAIT OU NON D'UN CADRE ;



 QUE CETTE SOCIETE AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CE REPAS ;



 QUE L'URSSAF CONTESTANT CETTE PRATIQUE AVAIT PROCEDE A UN REDRESSEMENT DE PRINCIPE PORTANT, SELON LE RAPPORT DE CONTROLE, SUR QUELQUES SALARIES DONT LE SALAIRE ANNUEL ETAIT INFERIEUR AU PLAFOND ;



ATTENDU SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST CONSIDERE COMME REMUNERATION NON SEULEMENT LES SALAIRES OU GAINS, MAIS ENCORE NOTAMMENT LES AVANTAGES EN NATURE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LA FOURNITURE DU REPAS, MOYENNANT UNE PARTICIPATION MODIQUE DEMANDEE AU SALARIE CONSTITUAIT, EN RAISON DE L'ECONOMIE FAITE PAR LUI DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX DU REPAS, UN AVANTAGE EN NATURE QUI DEVAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET QUE SON MONTANT DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES L'EVALUATION FORFAITAIRE FIXEE PAR LES ARRETES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, DIMINUEE, EN L'ESPECE, DU PRIX DE LA PARTICIPATION DU SALARIE ;



QUE SUR LA TROISIEME BRANCHE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE D'UNE PART PAR LA SOCIETE QUE SES OUVRIERS, QUAND ILS LE VOULAIENT, PRENAIENT LEUR REPAS SUR PLACE DANS LE REFECTOIRE DE L'ENTREPRISE MOYENNANT L'ACHAT DU TICKET AU PRIX DEMANDE ;



 QUE D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'AGENT DE CONTROLE VERSE AUX DEBATS QUE LE REDRESSEMENT AVAIT ETE LIMITE A QUELQUES OUVRIERS TOUCHANT UN SALAIRE ANNUEL INFERIEUR AU PLAFOND ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE REDRESSEMENT N'AVAIT PAS PORTE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS NON SOUMISES A PLAFONNEMENT COMME SI TOUS LES OUVRIERS AVAIENT PRIS CHAQUE JOUR LEUR REPAS SUR PLACE ;



 QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'URSSAF, ONT AINSI REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUR CE POINT ;



ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.