Sur le premier moyen : Attendu que la société Dasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de travaux, alors selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté

suivant ce que la loi permet ou ordonne" ; que le principe du respect de l'égalité des armes entre les parties impose que celles-ci puissent se faire assister ou représenter dans des conditions identiques

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays-de-la-Loire (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette

aimable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que seul entre dans l'assiette

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre

fiscales admises au sein du régime des travailleurs non salariés ne peuvent être prises en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par un affilié à l'assurance volontaire du régime général

structure avant le 31 décembre de l'année en cause, ne constitue pas un revenu d'activité professionnelle retenu pour le calcul de son impôt sur le revenu et n'est par conséquent pas intégrée dans l'assiette

Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

l'espèce, Mme X..., qui est devenue chef d'exploitation le 31 décembre 1995, en s'installant dans le cadre d'une EARL, ne justifiait à cette date d'aucun revenu professionnel propre pouvant servir d'assiette

L... leur avait laissé tout pouvoir pour entretenir l'ensemble des bâtiments y compris d'habitation du GFA des Oiseaux, ainsi que les jardins et chemins forestiers, non compris dans l'assiette du bail

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef de la réintégration dans l'assiette

Locindus, propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage, ainsi que la société Jeumont Schneider, à laquelle elle avait donné ce terrain en crédit-bail, ont assigné en déplacement de l'assiette

des cotisations de retraite complémentaires des cadres français travaillant hors de France est déterminée par référence à l'assiette de la taxe sur les salaires, nonobstant le fait que l'employeur ne

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, bien qu'elle ait constaté que les modifications de nature de culture intervenues en 1987, et non prises en compte par la Caisse, avaient fait diminuer l'assiette

et soucoupes reprenant la combinaison des caractéristiques originales des modèles d'assiettes et soucoupes de la gamme "Hémisphère", elle a, avec la société Soler Hispania, commis des actes de contrefaçon

X..., assisté d'un avocat, a engagé une procédure prud'homale contre son employeur qui lui a proposé une transaction moyennant une indemnité de 600 000 francs (91 469,41 euros) ; qu'il a alors consulté