MO et Mme C... en contrat de construction de maison individuelle, d'en avoir prononcé la nullité et condamné la société G... B...

les autres membres de l'entente en se distanciant expressément" ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'absence de distanciation ne pouvait suffire, en l'absence d'éléments factuels caractérisant la poursuite

et réitéré des agissements de même nature que ceux connus de l'employeur depuis avril 2011 jusqu'à moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel

Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Compagnie immobilière maison individuelle

licences en cas de prise de contrôle majoritaire de la société Gensat Americas par elle ; qu'à partir d'avril 2003, les relations de la société Gensat Americas avec l'Etat de la Dominique se sont interrompues

Le maître de l'ouvrage doit donc régler le prix des travaux réalisés à l'époque où le chantier a été interrompu par Monsieur X... en octobre 2004.

individuelle après clôture de la liquidation judiciaire – que Mme Marianne X..., née Y..., fait l'objet d'une procédure d'exécution, mais sur le fondement de l'acte authentique précité soumis, relativement

conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

individuelles sont arrêtées, alors que le jugement déclarant irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires est confirmé à l'égard de la SMABTP, ce qui rend irrecevable tout appel en garantie contre

de harcèlement moral antérieurs au bureau de jugement : - le recours à la CNIL aurait été nécessaire pour avoir accès à son dossier personnel, - il n'aurait pas été augmenté, - ses heures de droit individuel

fiscale dont l'absence au dossier lui causerait grief; qu'il n'est pas apporté plus de précisions devant la Cour" pour rejeter l'exception de nullité soulevée, mais en admettant néanmoins que des poursuites

perturbé que momentanément le déroulement du spectacle, qui a ensuite repris son cours sans être annulé ; que l'atteinte à la liberté d'expression des parties civiles a donc été proportionnée et a poursuivi

l'assemblée générale et, parallèlement, a assigné la coopérative sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile et L. 442-6,I, 5° du code de commerce, pour qu'il lui soit ordonné de poursuivre

l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 octobre 2005 et 16 février 2006), que Mme X..., qui exerçait une activité de directeur de production dans le cadre d'une entreprise individuelle

[E] a conclu, à partir de 2011, avec la société Pavillons Jubault puis avec la société Axce's habitat, spécialisées dans la construction de maisons individuelles et appartenant au même groupe, des contrats

Aux termes de l'article L. 622-23 du même code, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation

.; que la société ayant interrompu le paiement des loyers, les contrats ont été résiliés; qu'ultérieurement, la société a été mise en redressement judiciaire et que le crédit-bailleur a assigné M.