du 5 février 2014, rejeté ces demandes et statué au fond, il a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter la demande aux fins d'annulation de l'ordonnance, l'arrêt prononce par les

Yee); que le docteur X... recevait, courant février 1990, la visite de Félix Lai qui lui indiquait que les fonds étaient bien arrivés à "leur destinataire" et qu'il ne devait plus s'inquiéter; que Félix

, le mis en examen a demandé au juge d'instruction de déclarer irrecevables ces constitutions "sans aucun lien avec les infractions" objet de la procédure ; que le juge d'instruction n'a, semble-t-il,

pour le véhicule, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que Michel Q... demande la confirmation du

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

L'annonce faite à la presse n'est que le facteur déclenchant pour le constat d'entrave et il y a eu ensuite, de la part des représentants du comité d'entreprise, une demande d'expertise au cabinet Syndex

du fond doivent caractériser l'existence d'un mandat spécial à l'action envisagée ; qu'en énonçant que le président d'Univitis avait le pouvoir d'agir en justice, conformément aux statuts, au motif inopérant

déclarations de liquidation de la surtaxe sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune de Vichy et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; "alors que la cour d'appel

la justice, enfin, la personne mise en examen ne peut être renvoyée devant la juridiction de jugement qu'après avoir bénéficié d'un débat contradictoire devant la chambre de l'instruction ; D'où il suit

l'action civile intentée devant la juridiction pénale par la société de perception et de répartition des droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles

, POUPOT et VALDELIÈVRE, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande

qui, contrairement à ses allégations, n'a pas invoqué l'erreur sur le droit devant les juges du fond, ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à son argumentation selon laquelle

allouant 1 348 854 francs de dommages-intérêts à l'Association toulonnaise pour la communication et était donc partie devant la cour d'appel, à condition toutefois que son appel soit recevable, point

En vertu de l'article 595 du code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à faire état, pour la première fois devant la Cour de cassation, de moyens de nullité de l'information qu'il n'a

; que ce silence de l'arrêt quant aux témoignages à décharge devant la cour d'appel est d'autant plus critiquable que Jean Faustin X... critiquait déjà le jugement dans ses écritures d'appel (paragraphe

lors que ces visites portent atteinte à l'inviolabilité du domicile et que l'appréciation concrète du juge sur le bien-fondé de la demande présentée par l'Administration est requis pour assurer la sauvegarde

lors que ces visites portent atteinte à l'inviolabilité du domicile et que l'appréciation concrète du juge sur le bien-fondé de la demande présentée par l'Administration est requis pour assurer la sauvegarde

n° J 93-21.057 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; Sur le pourvoi n° N 94-21.386 : La demanderesse invoque, à l'appui

et intérêts, alors que leur demande était nouvelle comme présentée pour la première fois, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Vu l'article 515 du Code de procédure pénale ; Attendu

I... et W... ainsi que par les associations Fenvac et avec sur leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 2-15 du code de procédure pénale et les a renvoyées à se pourvoir devant le tribunal