Il résulte du premier qu'est considérée comme un consommateur, au sens du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, NOTIFIEE LE 27 AOUT 1984 PAR LA FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C. F. D. T., DE M.

l'acte de notification destiné à la partie ; mais que s'il est constant que l'acte de notification critiqué ne mentionne pas l'accomplissement de cette formalité, cette mention n'est pas prévue à peine

L'arrêt ayant confirmé ce jugement d'orientation a été cassé en toutes ses dispositions (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-11.370). 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

et du Bureau, ordonne les dépenses, représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet, qu'il a notamment qualité pour ester en justice au nom de

; 2°/ que, subsidiairement, la notification d'une décision de refus de prise en charge par l'ASSEDIC, devenue le Pôle emploi, n'obéit à aucune forme particulière ; qu'il y est régulièrement procédé

Le 6 juillet 2021, la désignation de Maître [S] a été enregistrée par le greffe du juge d'instruction. 8. Le 8 juillet, Maître [S] s'est présenté à l'audience de la cour d'appel.

Il résulte de ces textes que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième texte sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application du premier

les actes autres que ceux dévolus au liquidateur judiciaire, en application des articles 611-1 et suivants du code du commerce ; recevoir toute signification ou notification, à l'exclusion de toute immixtion

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société SDSM exploitation, dont le siège est

présent litige ; que dès lors, sauf à établir que c'est par une pure erreur matérielle que l'EURL Elca a été mentionnée aux lieu et place de l'EURL L'oeuf du Saulnois dans les déclarations d'appel, la

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi

état de cause, ils ont pu être induits en erreur par les termes ambigus de cet article qui prévoit que : "il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en retenant néanmoins que, dès lors que Mme P...

lorsqu'elle est faite à la diligence du greffe, est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé de son destinataire ; que d'autre part, la notification destinée à une personne morale

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de [L] [Y] en qualité de délégué syndical de l'établissement ILE DE FRANCE de la Société BRINK'S EVOLUTION

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre