HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1594 F-P+B 1er moyen Pourvoi n° M 17-15.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement ; qu'il appartient au juge

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué

En conséquence, le jugement sera infirmé et l'action de Monsieur [X] [X] déclarée recevable.

civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

B..., salarié de cette dernière société ; que le juge de première instance ne pouvait en conséquence retenir, faute de tout lien de subordination entre M.

, une telle initiative ne pouvait venir que du maire lui-même ; que l'ensemble de ces éléments établit la volonté discriminatoire de Jean X... et que le mobile étant indifférent, il importe peu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Canne à pêche, société anonyme

X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 4 février 1999, de diverses demandes d'indemnisation ; qu'ayant été licencié le 30 juin 1999, il a présenté, devant le bureau de jugement, d'autres demandes tendant

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° K 15-15.042

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident 4.

concession, représentant des primes dites "MOS" qu'elle estimait dues pour les années 1995 et 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodam fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1183 F-D Pourvoi n° E 16-20.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise (3ème chambre, 1ère section), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation

le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois

taux d'intérêt fixé par l'article 1727 du Code général des impôts constitue manifestement une sanction administrative proportionnelle et invariable ayant le caractère d'une punition, de sorte que le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° C 21-13.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________