du dommage directement causé par les infractions et se trouve recevable à agir ; que l'arrêté préfectoral a été pris au visa de l'article L. 214-23 du Code rural ; que cet article dispose que dans le

certain qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie ; que les époux Y... ayant réclamé notamment le versement d'une somme de 145 000 francs au titre de la perte subie du fait de la vente

; qu'il en résulte que la chambre syndicale française de l'affichage n'ayant souffert aucun préjudice réel, personnel et direct au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale causé par l'infraction

civile n'est recevable que si les circonstances permettent au juge d'admettre la possibilité d'un préjudice personnel direct ; que ne justifie pas d'un préjudice directement causé par l'infraction l'actionnaire

un préjudice direct et personnel ; qu'il ne peut être contesté que la mise illicite sur le marché des médicaments vétérinaires à des prix inférieurs à ceux des mêmes médicaments licitement commercialisés

pénale l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, il est reproché

directement causé par l'infraction alléguée ; que sa constitution de partie civile ne remplit donc pas les conditions de recevabilité édictées par l'article 2 du Code de procédure pénale (arrêt p. 2 1

industriel et commercial » ; "et aux motifs adoptés qu'est recevable la constitution de partie civile de ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que nous

subi par Jean-François Y..., a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer le préjudice de celui-ci, ainsi que le versement d'une provision de 2.000 francs, et l'a condamné à payer à la Caisse

de cassation sur un seul des deux moyens de cassation proposés, d'écarter la règle de la peine justifiée, et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour qu'ils apprécient à nouveau

souffert du dommage directement causé par cette infraction et qu'en l'espèce, l'article L. 162-15 du Code de la santé publique ne visant nullement à protéger les intérêts des établissements hospitaliers

de faux en écriture ne peut être retenue si n'est pas constatée la conscience que le prévenu a eu ou aurait dû avoir d'altérer la vérité et du préjudice que ses agissements peuvent causer ; que la cour

réclamés ce jour par la SA Bénéteau au titre de son préjudice personnel causé par les infractions reprochées aux prévenus sont totalement identiques aux déclarations de créances faites par la même SA

personnel allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, Charles X... ayant été mis en examen pour avoir détourné, courant 1999 et 2000, la somme de 1

établies, à avoir causé à celle-ci un préjudice direct et personnel ; que, quelle que soit l'imprécision des faits dénoncés, qu'il appartient au magistrat instructeur de préciser dans la mesure du possible

directement causé par l'infraction alléguée ; qu'en conséquence, sa constitution de partie civile est bien irrecevable ; "alors, d'une part, que la personne, dont les agissements prétendument délictuels

justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que seule la personne qui détenait en son patrimoine la chose

direct et personnel à chacun des ressortissants irakiens et afghans concernés par la mesure sollicitée par le préfet et s'ils sont susceptibles de caractériser une infraction dont seul le Ministère public

pour la défense d'un intérêt collectif peut apporter la preuve du préjudice personnel que lui cause l'infraction en raison de la spécificité, du but et de l'objet de sa mission ; qu'en l'espèce, la SVPA

par un délit est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, sans exclure les personnes morales de droit public ; que la cour d'appel, qui déclare